Aller au contenu principal

Décision sur le cautionnement : Régie du logement

Décision sur le cautionnement : Régie du logement

Lors de la conclusion du bail entre les parties (du 01 juillet au 30 juin 2009, reconduit jusqu’au 30 juin 2010), la caution signe un engagement de cautionnement valable pour toute la durée du bail et tout renouvellement, mais lorque le litige survient elle prétend avoir révoqué son cautionnement et ceci en temps utile.

 Toutefois, l’article 2362 du Code civil du Québec indique « le cautionnement consenti en vue de couvrir des dettes futures ou indéterminées, ou encore pour une période indéterminée comporte après trois ans et tant que la dette n’est pas exigible, la faculté pour la caution d’y mettre fin en donnant un préavis suffisant au débiteur, au créancier et aux autres cautions. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’un cautionnement judiciaire ».

Les faits en litige, en l’occurrence un loyer en souffrance et des dommages causés au logement se déroulent en 2009, donc à l’intérieur de la période de trois ans prévue par l’article 2362 du Code civil, aussi le tribunal relève que la caution ne peut prétendre à une révocation un an seulement après la prise de son engagement, par ailleurs les représentants du locateur réfutent toute réception et toute connaissance d’un document de révocation du cautionnement en temps utile. La solidarité de la condamnation est somme toute justifiée pour le tribunal.


Décision du 08 juin 2011, 9021-0386 Québec Inc. c. Dubé et Isabelle (caution).

Association des Propriétaires du Québec

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.