Dégât, le divulguer au propriétaire!

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le propriétaire est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail, selon la Loi.
En cas de feu, de dégât ou d'infiltration d'eau, de troubles de la plomberie, il faut agir rapidement, tant de la part du locataire que du locateur.

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09 oct. 2013

Nouvelles
Juridique

Me Annie Lapointe notaire