Délais à respecter pour fournir les preuves de notification

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le TAL a récemment traité une affaire de non-paiement de loyer. La durée du bail est imprécise, mais lors de la mise en demeure par le propriétaire en mai 2025, le montant total des loyers impayés s'élevait à 1 608,00 $.
Le juge du TAL a toutefois rejeté la demande, le propriétaire n'ayant pas fourni de preuve de notification de la mise en demeure dans le délai de 45 jours.

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14 nov. 2025

Me Melissa Lemieux

Me Melissa Lemieux est diplômé du Université Concordia en Baccalauréat en commerce (BCOMM), majeure gestion des ressources humaines, mineure information financière en 2012, du Université Concordia en Certificat en comptabilité en 2014, et du Université de Montréal en Baccalauréat en droit (LL.B.) en 2017. Membre de l'Ordre des conseillers en ressources humaines du Québec depuis 2012. Membre du barreau du Québec depuis 2022.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2022.

Me Lemieux a de l’expérience devant le Tribunal administratif du logement, le Tribunal administratif du travail, la Cour supérieure du Québec.