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Départ en CHSLD : Les conjoints peuvent-ils bénéficier de l’avis de résiliation du bail

Départ en CHSLD : Les conjoints peuvent-ils bénéficier de l’avis de résiliation du bail

Avec le vieillissement de la population, les propriétaires seront de plus en plus confrontés, au cours d’un bail, à un avis de résiliation du bail de leur locataire quittant pour une résidence pour ainés ou un Centre de soins de longue durée. La question suivante se pose : Le conjoint qui fait partie du bail et dont la santé ne justifie pas l’admission en centre de santé a-t-il le droit de bénéficier de cet avis?

La Régie du logement a décidé que oui en prétextant que l’ensemble de l’unité familiale d’une personne répondant aux critères de l’article 1974 du Code civil du Québec bénéficiait du droit à la résiliation du bail.

La Régie a rendu une décision en fonction du fait que l’article n’a pas été écrit pour séparer les familles.

Il faut donc considérer que le conjoint autonome d’une personne âgée admise dans un centre d’hébergement bénéficie lui aussi du droit à la résiliation du bail.

La jurisprudence insiste par contre qu’il doit donc y avoir un lien juridique ou émotif et affectif entre les parties. Un simple ami ne pourra en bénéficier. Par contre, la personne admise pourrait même ne pas être signataire du bail et faire bénéficier le signataire du bail.

L’article impose que les locataires donnent un préavis de 2 mois au propriétaire et faire la preuve de son admission au centre d’hébergement et que sa santé le justifie pour ainsi bénéficier de ce droit à la résiliation.

Sachez par ailleurs qu'un nouveau bénéficiaire d’un loyer modique ou qu'un locataire ayant un handicap l'empêchant d’utiliser le logement sont aussi des personnes qui peuvent bénéficier de cet avis.

Pour tout conseil dans cette situation, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

31-091106-040 G Fazioli c. Dufour

Me Jean-Olivier Reed

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