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Dépôt à la signature de l’offre de location

Dépôt à la signature de l’offre de location

Dépôt – offre de location – remboursement – refus de signer

Il s’agit d’une demande présentée devant la Cour des petites créances ainsi qu’une demande reconventionnelle. Rejetées.

Le ou vers le 12 avril 2006, un futur locataire visite l’appartement accompagné du représentant du locateur. Intéressé, il remplit une offre de location et donne un dépôt de cinq cent (500 $) pour e premier mois de loyer sous condition d’être accepté à l’enquête de crédit. À cette avance, est joint un document signé par lui et le représentant expliquant la raison du dépôt ainsi qu’une note sur le remboursement de celui-ci, advenant le cas où il serait refusé. Vérifications faites, le locateur informe le locataire qu’il est accepté. Or, celui-ci informe le locateur qu’il ne louera pas ledit logement puisque son colocataire s’est désisté et demande le remboursement de son dépôt. Le représentant du locateur l’avise que le dépôt sera remis si l’appartement est loué pour le 1er juillet prochain. Le logement n’étant loué que le 1er août suivant, le locateur conserve le cinq cent (500 $) en guise de dédommagement pour la non-location du mois de juillet. Si le locataire change d’avis, le Tribunal est d’avis qu’un locateur qui est titulaire d’une offre de location peut garder le dépôt, si une offre a été remplie et acceptée, et ce, avant même la signature du bail. Le locateur ayant encouru des dépenses pour tenter de relouer le logement est en droit de conserver le dépôt du locataire pour compenser pour les pertes subies jusqu’à concurrence du montant remis par le locataire. Pour sa part, le locateur a réclamé les frais encourus, cette demande fut rejetée. Comme le locataire avançait la somme de cinq cent dollars (500 $), le locateur ne peut exiger que la responsabilité de celui-ci excède le montant remis au départ.

C.Q. Montréal 500-32-099358-063, 11-11-2007                               

Association des Propriétaires du Québec

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