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Dépôt de garantie et fixation de loyer

Dépôt de garantie et fixation de loyer

Le gouvernement nous a récemment laissé entendre qu'il étudiait les possibilités de faire avancer ces deux dossiers aussi qui préoccupent depuis longtemps les propriétaires d'immeubles.

En effet, le dossier relativement au dépôt de garantie fait l'objet de l'attention de notre gouvernement. L’Association des Propriétaires du Québec (APQ) a fait de multiples rencontres afin de faire avancer ces deux dossiers. Les démarches, très nombreuses au fil du temps, nous ont permis de constater que la majorité des personnes rencontrées prennent rapidement conscience de l’aspect grotesque de la situation actuelle: le Québec fait figure de dinosaure quand on pense à la situation du dépôt de garantie. Alors qu’on doit payer un dépôt pour louer un simple outil ou une chambre d'hôtel, le propriétaire lui doit louer un logement sans dépôt.

La situation est d'autant plus difficile pour le propriétaire de logement car il doit réparer le logement rapidement puisque la loi l'oblige à livrer le logement au nouveau locataire en bon état. Il ne peut pas se soustraire à ses obligations et cela même devant l'impossibilité de le faire dans le délai requis en signant une entente de compensation au préalable avec le nouveau locataire.

Le ridicule se poursuit car le propriétaire confronté à des travaux de rénovation se verra dans l’impossibilité de hausser le loyer de façon raisonnable. La méthode actuelle de fixation fera en sorte que le remboursement de la somme investie se fera sur 35 ans. Bien malin qui pourrait faire des travaux qui auraient cette durée de vie.

S’il ne fait pas les travaux, le propriétaire pourra être poursuivi par le locataire et dans bien des cas par la ville ou d’autres organisme gouvernementaux.

Il est malheureux que nos gouvernements prennent autant de temps à agir mais il faut se réjouir du fait que nous ayons un gouvernement qui indique vouloir avancer dans ces dossiers.

Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège St-Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.

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