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Dépôt demandé, bail signé, le propriétaire est tenu responsable des dommages

Dépôt demandé, bail signé, le propriétaire est tenu responsable des dommages

Dans une affaire entendue récemment par le Tribunal administratif du logement(1), le Tribunal administratif du logement (TAL) a eu à se prononcer sur l’existence du bail du logement et sur la question des dommages demandés par le locataire et du remboursement d’un mois de dépôt de loyer qui avait été effectué au montant de 580$, au moment de la signature du bail.

Dans cette affaire, le locataire soutient qu’un bail existait et ce, même si le propriétaire ne lui en a pas remis une copie.

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Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège St-Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.

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