Distinction importante : avis de modification de bail normal et l'avis exceptionnel d'interdiction de fumer le cannabis autorisé par la loi

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

La loi 157 Constituant la Société Québécoise du cannabis permet aux propriétaires d'envoyer un avis de modification de bail pour interdire de fumer le cannabis dans le logement et dans l'immeuble. Cette loi permet de le faire entre le 17 octobre 2018 et le 15 janvier 2019 et ne permet que ce changement.

Étant donné que les modalités de refus sont complètement différentes d'un avis de modification normal de bail, nous vous suggérons fortement de ne pas envoyer les 2 avis en même temps ni les fusionner dans un seul envoi.

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21 déc. 2018

Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.