DU DIFFICILE CHEMINEMENT DE PORTER UNE DÉCISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT EN APPEL

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Un propriétaire reçoit une décision de la Régie du Logement. Il veut contester la décision et porter la cause en appel à la Cour du Québec. L’article 91 de la loi sur la Régie du Logement permet un appel à la Cour du Québec seulement avec une permission d’un juge de la dite cour :
« Art. 91. Les décisions de la Régie du Logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec... »

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10 mars 2017

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.