Enquête sur le locataire: Le casier judiciaire de votre locataire pourrait causer l'annulation de votre police d'assurance

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

L'Association des propriétaires du Québec a été informée par deux de ses membres que leur assureur a annulé leur police d'assurance en cours sur leur immeuble parce qu'il a découvert que le locataire avait un dossier criminel. Les propriétaires n'avaient pas enquêté à ce sujet et n'étaient pas au courant du passé criminel de leur locataire. L'assureur considérait que le risque était trop important à assurer.

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29 juil. 2016

Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.