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ENVOYER L’AVIS D’AUGMENTATION PAR HUISSIER

ENVOYER L’AVIS D’AUGMENTATION PAR HUISSIER

La croyance populaire est à l’effet que d’envoyer un avis d’augmentation de loyer par huissier est LA meilleure façon de s’assurer que le locataire reçoive ledit document.
Il n’en n’est rien.

Premièrement, un huissier est un officier public qui peut notamment avoir pour mandat de signifier (délivrer) les actes de procédures émanant d’un tribunal. La loi lui accorde des pouvoirs spéciaux pour la signification d'un acte de procédure.
Or, un avis d’augmentation de loyer n’est pas un acte de procédure émanant d’un tribunal.

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Me Jean-Olivier Reed

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