Nous avons jugé utile de vous faire connaitre périodiquement des décisions rendues par la Régie en matière de non-paiement de loyers. Les sommes sont toujours aussi importantes, d’où encore la nécessité pour nous de vous rappeler de prendre les mesures adéquates avant l’enlisement de la situation.
Certaines décisions traduisent l’exemple très courant de locataires qui choisissent de se faire justice eux-mêmes et refusent de payer leur loyer arguant le fait que leur logement est en très mauvais état ou que les travaux ne sont pas faits.
Décision du 20 décembre 2011, Berardi c. Lebel et Arsenault
Le montant de la condamnation est de 22.125 $, somme représentant des loyers dus pour la période du 1er août 2008 au 1er novembre 2011. Le locataire reconnait devoir une partie de la somme, il demandait de la patience au propriétaire et à ses représentants car il était dans l’attente d’un gros héritage, de plus il affirme avoir payé une partie de la somme par des versements en argent comptant mais déclare ne pas avoir exigé de reçus de paiement du fait que la propriétaire ne savait ni lire ni écrire et que ses représentants ne lui ont jamais octroyé les reçus en question.
Cette absence de preuve criante n’a pas convaincu le tribunal.
Décision du 06 juin 2011, Château St-Louis c. Morais
Le montant de la condamnation est de 6.900 $. La preuve faisait état du fait que le locataire devait les loyers de mars à mai 2011, pour un montant total de 6900 $. Pour sa défense, celui-ci a estimé que le mauvais état du logement justifiait son défaut de payer le loyer, argument bien sûr rejeté par le tribunal.
Décision du 16 mai 2011, Vallée c. Legaré
Le montant de la condamnation est de 7.700 $, représentant des impayés pour la période de février à août 2010. Le tribunal a jugé les preuves de travaux convenus mais non effectués de la locataire très insuffisantes.
Décision du 21 décembre 2011, Sabrina Development et Mechaly c. Montpetit
Dans le cas en espèce, le montant de la condamnation est de 9000 $, représentant des impayés de 4 mois. Si l’argument des travaux non effectués est encore soulevé par la locataire, elle énumère entre autre toute une série de faits que le tribunal a jugé totalement contradictoires et non crédibles (gratuité de loyer pour travaux de peintures, chèques envoyés mais jamais encaissés par les locateurs, entente de diminution de loyer, non réception des références bancaires des locateurs, production de document à l’authenticité douteuse...).
Décision du 27 juillet 2011, Lacroix Inc. c. Chapados et Langlois
Un bail au loyer de 1140 $ a été signé entre les parties pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Déjà en octobre 2010, soit 4 mois juste après le début du bail, les locataires ont quitté le logement en raison d’un achat de logement. Le logement ne fut reloué qu’en avril 2011.
Le locateur réclame donc la somme de 6840 $ représentant les impayés jusqu’en mars 2011. Les locataires déclarent avoir fait tout leur possible pour relouer le logement, ce que le locateur a admis tout en estimant que les candidats proposés n’étaient pas solvables. Le tribunal a jugé ces refus fondés en faits et en droit et a condamné les locataires à payer au locateur la somme totale de 7516.17 $ (loyers impayés + frais d’électricité et de publicité).
Décision du 23 mars 2011, Société Immobilière Thibault Inc. c. Thibodeau
Dans le cas en espèce, il s’agit juste d’une accumulation de non paiement de loyers, plus précisément 26 mois de loyers impayés totalisant la somme de 22.660 $ que la locataire devra payer au locateur.
Certaines décisions traduisent l’exemple très courant de locataires qui choisissent de se faire justice eux-mêmes et refusent de payer leur loyer arguant le fait que leur logement est en très mauvais état ou que les travaux ne sont pas faits.
Décision du 20 décembre 2011, Berardi c. Lebel et Arsenault
Le montant de la condamnation est de 22.125 $, somme représentant des loyers dus pour la période du 1er août 2008 au 1er novembre 2011. Le locataire reconnait devoir une partie de la somme, il demandait de la patience au propriétaire et à ses représentants car il était dans l’attente d’un gros héritage, de plus il affirme avoir payé une partie de la somme par des versements en argent comptant mais déclare ne pas avoir exigé de reçus de paiement du fait que la propriétaire ne savait ni lire ni écrire et que ses représentants ne lui ont jamais octroyé les reçus en question.
Cette absence de preuve criante n’a pas convaincu le tribunal.
Décision du 06 juin 2011, Château St-Louis c. Morais
Le montant de la condamnation est de 6.900 $. La preuve faisait état du fait que le locataire devait les loyers de mars à mai 2011, pour un montant total de 6900 $. Pour sa défense, celui-ci a estimé que le mauvais état du logement justifiait son défaut de payer le loyer, argument bien sûr rejeté par le tribunal.
Décision du 16 mai 2011, Vallée c. Legaré
Le montant de la condamnation est de 7.700 $, représentant des impayés pour la période de février à août 2010. Le tribunal a jugé les preuves de travaux convenus mais non effectués de la locataire très insuffisantes.
Décision du 21 décembre 2011, Sabrina Development et Mechaly c. Montpetit
Dans le cas en espèce, le montant de la condamnation est de 9000 $, représentant des impayés de 4 mois. Si l’argument des travaux non effectués est encore soulevé par la locataire, elle énumère entre autre toute une série de faits que le tribunal a jugé totalement contradictoires et non crédibles (gratuité de loyer pour travaux de peintures, chèques envoyés mais jamais encaissés par les locateurs, entente de diminution de loyer, non réception des références bancaires des locateurs, production de document à l’authenticité douteuse...).
Décision du 27 juillet 2011, Lacroix Inc. c. Chapados et Langlois
Un bail au loyer de 1140 $ a été signé entre les parties pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Déjà en octobre 2010, soit 4 mois juste après le début du bail, les locataires ont quitté le logement en raison d’un achat de logement. Le logement ne fut reloué qu’en avril 2011.
Le locateur réclame donc la somme de 6840 $ représentant les impayés jusqu’en mars 2011. Les locataires déclarent avoir fait tout leur possible pour relouer le logement, ce que le locateur a admis tout en estimant que les candidats proposés n’étaient pas solvables. Le tribunal a jugé ces refus fondés en faits et en droit et a condamné les locataires à payer au locateur la somme totale de 7516.17 $ (loyers impayés + frais d’électricité et de publicité).
Décision du 23 mars 2011, Société Immobilière Thibault Inc. c. Thibodeau
Dans le cas en espèce, il s’agit juste d’une accumulation de non paiement de loyers, plus précisément 26 mois de loyers impayés totalisant la somme de 22.660 $ que la locataire devra payer au locateur.