Aller au contenu principal

Exécuter une décision de la Régie du Logement

Exécuter une décision de la Régie du Logement

Lorsque le tribunal rend une décision en faveur de la partie demanderesse, le défendeur a l'obligation de s'y conformer. À défaut de le faire, le demandeur peut procéder à l'exécution forcée du jugement après un délai fixé par la loi. Pour la majorité des décisions, ce délai est d'une durée de trente (30) jours.

Cependant, ce délai d'exécution est de vingt (20) jours seulement lorsque la décision concerne la réclamation d'une somme d'argent de 7 000 $ ou moins. Dans certains cas, le régisseur peut, s'il le juge à propos, ordonner l'exécution immédiate de la décision.

Avant d'entamer vos démarches et vos procédures d'exécution, il est important de posséder le plus d'informations possibles sur le débiteur dont la date de naissance, son adresse, sa solvabilité, le nom de son employeur et ce, pour faciliter le recouvrement de vos créances.

Afin de faciliter le processus de recouvrement, vous pouvez confier à un avocat votre dossier d'exécution. Les étapes se déroulent comme suit :

  1. Préparation du bref d'exécution

  2. L'émission du bref

  3. L'exécution du bref

Parmi les modes d'exécution les plus courants sont :

  1. La saisie de salaire, traitements ou gages

  2. La saisie de comptes bancaires, d'épargne et/ou de crédit

  3. La saisie de biens meubles

  4. Le bref d'expulsion ou de possession (pour l'expulsion du locataire et de tous les occupants)

En ce qui concerne une saisie mobilière, il est important de noter que l'article 552 du Code de procédure civile du Québec prévoit au paragraphe 1 al.1 que le débiteur a le droit de conserver les « meubles qui garnissent sa résidence principale, servent à l'usage du ménage et sont nécessaires à la vie de celui-ci, jusqu'à concurrence d'une valeur de 6 000 $ établie par l'officier saisissant. »

Me Bill Kostopoulos

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.