Faire appel d'une décision de la Régie du Logement

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

L’appel d’une permission de la Régie du logement n’est pas simple pour le propriétaire qui désire contester la décision rendue.

Outre la révision, la rétractation ou la rectification, un propriétaire qui veut faire appel de la décision de la Régie du logement devra d’abord se voir autoriser par la Cour du Québec la permission de le faire.

En effet, la loi sur la Régie du logement prévoit les modalités pour faire appel d’une décision aux articles 91 et suivants

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08 avr. 2019

Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.