Aller au contenu principal

Ferme de Cryptomonnaie dans un logement : Surconsommation, facture d'électricité élevée et risque d'incendie

Ferme de Cryptomonnaie dans un logement : Surconsommation, facture d'électricité élevée et risque d'incendie

N’hésitez pas à visiter vos logements!

Dans une décision de janvier 2020, le locataire a fait une demande de dommages et d’ordonnance puisqu’il s’est vu débranché de l’électricité en raison d’une surcharge du système électrique. Il exigeait d’être rebranché. Le propriétaire avait fait une demande de non-paiement de loyer et résiliation de bail.

Dans son jugement, la juge, Me Linda Boucher, nous apprend que le locataire admet lors de l’audience qu’il utilisait, en effet, une vingtaine d’ordinateurs et sept écrans. Il admet avoir manipulé le système électrique et avoir installé plusieurs ventilateurs pour refroidir les pièces. Il admet que tous les ordinateurs étaient branchés et fonctionnels en permanence.

Le locataire admet aussi avoir modifié l’usage de la prise de la cuisinière pour alimenter tous ces ordinateurs. Il a également percé les murs du logement de trous pour faire passer le filage nécessaire au fonctionnement des appareils électroniques.

La juge explique que le propriétaire lui a montré une photo avec des fils qui s’échappent du panneau électrique à la suite des modifications du locataire.

Le propriétaire prétend que le locataire a changé la destination des lieux loués. Il reconnaît avoir finalement refusé de remettre l’électricité dans le logement car il craignait le risque d’incendie en raison de court-circuits.

La juge mentionne que l’une des premières obligations du locataire est d’user du bien (logement) avec prudence et diligence et ne pas en modifier la destination telle que le prévoit l’article 1856 du Code civil du Québec.

Elle mentionne que l’usage des lieux qui, en plus de contrevenir aux termes du bail, représente un danger et reflète un montant d’électricité mensuel dépassant le prix mensuel du loyer.

La juge confirme que le locataire utilise plus du tiers du logement à des fins autres que résidentielles contrairement à l’article 1892 du Code civil du Québec.

Aussi, un point important à mentionner est un passage de la décision où la juge explique que la situation particulière qu’elle a vue dans les photos exhibées et les témoignages entendus, démontre à sa face même et de manière flagrante que les manipulations du locataire et sa modification de la prise de la cuisinière constituaient un danger de surcharge et de court-circuit susceptible de provoquer un incendie et que pour elle un électricien ou un expert dans le domaine n’était pas nécessaire pour en évaluer la gravité.

La juge nous explique qu’en raison de la responsabilité totale du locataire dans cette affaire, elle rejette la demande de diminution de loyer et dommages du locataire et ce malgré la perte de l’utilisation du logement en raison de la coupure de courant.

Elle mentionne que le locataire ne doit pas être l’artisan de son propre malheur pour obtenir compensation.

Le locataire s’est vu condamné à payer les loyers du au montant de 3882,96$

Le juge n’a pu résilier le bail puisque l’immeuble en question a été vendu entre temps.

Cette décision met simplement en lumière la nécessité de faire une visite des lieux au moins une fois par année telle que le prévoit le code civil du Québec à l’article 1931 pour éviter les mauvaises surprises telles que celles ici exposées.

Landreville c. Loyer2020 QCRDL 3651




Dans une décision de janvier 2020, le locataire a fait une demande de dommages et d’ordonnance puisqu’il s’est vu débranché de l’électricité en raison d’une surcharge du système électrique. Il exigeait d’être rebranché. Le propriétaire avait fait une demande de non-paiement de loyer et résiliation de bail.

Dans son jugement, la juge, Me Linda Boucher, nous apprend que le locataire admet lors de l’audience qu’il utilisait, en effet, une vingtaine d’ordinateurs et sept écrans. Il admet avoir manipulé le système électrique et avoir installé plusieurs ventilateurs pour refroidir les pièces. Il admet que tous les ordinateurs étaient branchés et fonctionnels en permanence.

Le locataire admet aussi avoir modifié l’usage de la prise de la cuisinière pour alimenter tous ces ordinateurs. Il a également percé les murs du logement de trous pour faire passer le filage nécessaire au fonctionnement des appareils électroniques.

La juge explique que le propriétaire lui a montré une photo avec des fils qui s’échappent du panneau électrique à la suite des modifications du locataire.

Le propriétaire prétend que le locataire a changé la destination des lieux loués. Il reconnaît avoir finalement refusé de remettre l’électricité dans le logement car il craignait le risque d’incendie en raison de court-circuits.

La juge mentionne que l’une des premières obligations du locataire est d’user du bien (logement) avec prudence et diligence et ne pas en modifier la destination telle que le prévoit l’article 1856 du Code civil du Québec.

Elle mentionne que l’usage des lieux qui, en plus de contrevenir aux termes du bail, représente un danger et reflète un montant d’électricité mensuel dépassant le prix mensuel du loyer.

La juge confirme que le locataire utilise plus du tiers du logement à des fins autres que résidentielles contrairement à l’article 1892 du Code civil du Québec.

Aussi, un point important à mentionner est un passage de la décision où la juge explique que la situation particulière qu’elle a vue dans les photos exhibées et les témoignages entendus, démontre à sa face même et de manière flagrante que les manipulations du locataire et sa modification de la prise de la cuisinière constituaient un danger de surcharge et de court-circuit susceptible de provoquer un incendie et que pour elle un électricien ou un expert dans le domaine n’était pas nécessaire pour en évaluer la gravité.

La juge nous explique qu’en raison de la responsabilité totale du locataire dans cette affaire, elle rejette la demande de diminution de loyer et dommages du locataire et ce malgré la perte de l’utilisation du logement en raison de la coupure de courant.

Elle mentionne que le locataire ne doit pas être l’artisan de son propre malheur pour obtenir compensation.

Le locataire s’est vu condamné à payer les loyers du au montant de 3882,96$

Le juge n’a pu résilier le bail puisque l’immeuble en question a été vendu entre temps.

Cette décision met simplement en lumière la nécessité de faire une visite des lieux au moins une fois par année telle que le prévoit le code civil du Québec à l’article 1931 pour éviter les mauvaises surprises telles que celles ici exposées.

Me Jean-Olivier Reed

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.