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Fin de non recevoir pour le registre des baux

Fin de non recevoir pour le registre des baux

L'instauration d'un registre des baux demandée depuis quelques années par le Regroupement des Comités Logement et Association de locataires du Québec (RCLACQ) et le Parti Québécois vient de nouveau de se faire signifier une fin de non recevoir par le Ministre Lessard, qui a décidé de mettre fin à l'étude relative à la mise en place d'un registre des baux lors de la parution de l'étude des crédits budgétaires 2012-2013. Ce registre aurait pour but de permettre aux nouveaux locataires de connaitre le prix antérieur de leur logement.

Déjà en 2010, le gouvernement déclarait son opposition à la création d'un tel registre estimant “qu'il y a des lois qui permettent aux locataires de faire respecter leurs droits”. De plus, le Code civil du Québec stipule déjà que le propriétaire doit remettre au nouveau locataire un avis indiquant le plus bas loyer payé au cours des 12 derniers mois.

L'APQ a toujours affirmé son opposition à un tel registre. Le parc locatif a plutôt besoin d'un assouplissement des règles en vigueur, notamment celles qui concernent la fixation du prix de loyer. Il faut intervenir pour stimuler l'intérêt des investisseurs en établissant une méthode de fixation des loyers qui favorise le développement et l'entretien des immeubles.

L'attente envers une nouvelle réforme de l'habitation reste grande et il serait inopportun d'investir dans la tenue d'un tel registre qui a coûté 30 millions de dollars en Ontario. Cette attente passe entre autre par une réforme de la Régie du logement qui a bien besoin de ressources supplémentaires, par l'octroi d'aides financières conséquentes aux personnes défavorisées ou encore par la mise en place d'une certaine politique plus ciblée envers les propriétaires car aujourd'hui le balancier entre les obligations des propriétaires et celles des locataires est depuis longtemps trop à l'avantage des locataires.

Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège St-Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.

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