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Fixation de loyer : Attention la Régie du logement peut baisser le loyer de votre locataire

Fixation de loyer : Attention la Régie du logement peut baisser le loyer de votre locataire

Lorsque le locataire refuse votre augmentation de loyer, le propriétaire peut ouvrir un dossier en fixation de loyer à la Régie du logement . Dans la majorité des cas, le greffier accorde une augmentation de loyer après avoir confirmé que les dépenses alléguées sont réelles avec les factures du propriétaire.

Par contre, si pour une raison ou une autre vous avez, pour la période de références une baisse de taxe municipale et/ou scolaire et/ou une baisse de votre prime d’assurance et/ou que le pourcentage attribué pour une dépense est négatif, le résultat du calcul risque d'être négatif ce qui signifierait en clair : une baisse du loyer mensuel.

Il est donc important de faire le calcul en ligne avant d'envoyer votre avis pour s’assurer que le résultat final n’est pas une baisse du prix du loyer. Si c’est le cas, vous avez simplement à ne pas ouvrir de dossier en fixation de loyer pour maintenir le loyer actuel. Chose positive, le locataire ne peut pas ouvrir de lui-même le dossier en fixation de loyer. C’est le privilège du propriétaire. Rien ne vous empêche malgré ce résultat d'envoyer une proposition d'augmentation plus réduite en vue d'une entente à l'amiable.

Malheureusement, une année de baisse pourrait annuler complètement une augmentation anticipée pour la réalisation de travaux majeurs sur l’immeuble. Notre suggestion à cet effet est d’étaler, si c’est possible évidemment, sur plusieurs années, vos projets de rénovation pour éviter de perdre toutes les possibilités d’augmentation.
Pour comprendre le sérieux de ce problème, voici un extrait d’une décision qui fixe le loyer à la baisse.
Dans cette décision il y avait une baisse des taxes municipales et scolaires et de l’assurance. Les parenthèses représentent un montant négatif.

Notez que le loyer avant le calcul était de 536.67$
Notez aussi la perte complète de l'augmentation anticipée de 5,63 pour travaux majeurs

27   Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer6 est de (7,40 $) par mois, s’établissant comme suit :
 
Taxes municipales et scolaires  (20,27 $)
Assurances                                  (0,40 $)
Gaz                                               4,82 $
Électricité                                      0,28 $
Mazout                                          0,00 $
Frais d’entretien                            0,00 $
Frais de services                           0,00 $
Frais de gestion                            0,30 $
Réparations majeures, améliorations majeures, mise en place d’un nouveau service     5,63 $
Ajustement du revenu net            2,24 $
 
TOTAL                                          (7,40 $)

28   CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;
29   CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de (7,40 $) est justifié;
30   CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas lieu de condamner le locataire au paiement des frais de la demande;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
31   FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 529,00 $ par mois du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, comprenant le coût de l’espace de stationnement.
32   Les autres conditions du bail demeurent inchangées.
33   La locatrice assume les frais de la demande. »....

Nous vous suggérons donc d'utiliser l'application « APQ Calculo » crée par l'Association des propriétaires du Québec pour faire vos projections d'augmentation de loyer et de consulter aussi nos conseillers sur la meilleure stratégie à adopter cette année pour les augmentations de loyer.


Ref : Gestion Laberge inc. c. Baranoshnik18 090302 001 F

Me Jean-Olivier Reed

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