Aller au contenu principal

Fixation de loyer: Rappel des règles essentielles et suivi

Fixation de loyer: Rappel des règles essentielles et suivi

Délai pour l’envoi de l’avis de modification de bail :

Pour un bail d’un an (1) se terminant le 30 juin 2022, les propriétaires peuvent envoyer leurs avis de modification de bail du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.
Si le bail est de moins de 12 mois et qui se termine le 30 juin 2022, l’avis de modification de bail doit être envoyé entre le 1er et le 31 mai 2022.

Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.

Veuillez vous Connecter ou vous Inscrire.

Me Jean-Olivier Reed

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.