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Habitation au Québec : Les propriétaires de logements locatifs ont besoin d'air!

Habitation au Québec : Les propriétaires de logements locatifs ont besoin d'air!

Depuis le 18 octobre 2018, Mme Andrée Laforest est nommée ministre responsable de la Société d’habitation du Québec (SHQ), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et ministre responsable de la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) tient tout d'abord à féliciter Mme Laforest pour son nouveau poste et espère pouvoir la rentrer prochainement pour discuter des dossiers de l'habitation.

L'APQ avait rencontré plusieurs fois M. Mario Laframboise qui a agi aux cours des 4 quatre années précédentes comme responsable du dossier de l'habitation dans l'opposition.

Depuis sa création en 1981, peu de choses ont changé dans les règles de la Régie du logement. Des principes qui avaient du sens dans les années 1990 comme les taux de travaux majeurs basés sur le taux directeur sur 5 ans qui était à 15%, mais qui aujourd'hui à 1.5% ne reflète pas la réalités du 21e siècle.

Au cours des 4 dernières années, certains projets de loi ont été déposés et adoptés. Mais les principales inquiétudes et demandes des propriétaires de logements locatifs n'ont pas été entendues : Le dépôt de garantie est un des éléments préoccupant.

En effet, même suite à des saccages, des logements sales les locataires se sentent impunis.

L'APQ a répertorié certaines modifications qui ont touché de près ou loin l'habitation locative depuis mais 2014 :

LoiEntrée en vigueurObligations supplémentaires pour les propriétairesLien indirect
Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité1e décembre 2010Inspections obligatoires et registre d'entretien
Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme26 novembre 2015Jouissance paisible à faire respecter
Loi visant l'amélioration de la situation juridique des animaux4 décembre 2015Les propriétaires ne sont plus responsables des animaux abandonnés
Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés10 juin 2016Restreint le droit de propriété, de reprise du logement
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec19 avril 2018Programme des suppléments au loyer revu
Loi portant réforme du système de taxation scolaire1e juillet 2018Baisse du compte de taxes à prévoir
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières13 juillet 2018Simplifie le processus de location résidentielle



Projet de loi à surveiller
- Déposé le 12 juin 2018, projet de loi 401, Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement

Nouveau règlement :
Entrée en vigueur le 1er septembre 2018 : Règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, visant l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation.

Projet-pilote :
- 10 décembre 2014 : Mise en place de quatre (4) greffiers spéciaux pour s’occuper des dossiers non contestés par les locataires en matière de recouvrement de loyer, c’est-à-dire ceux pour lesquels seuls les propriétaires se présentent devant la Régie.
- 31 janvier 2018 : Madame Lise Thériault annonçait vouloir mettre un nouveau service de médiation qui sera testé au cours de cette même année dans le cadre d’un projet-pilote

Et le 24 février 2015, un nouveau formulaire obligatoire du bail a été mis en place.

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