Les données d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) publiées vendredi le 30 juin annonçaient que de mai 2022 à mai 2023, les dossiers d’insolvabilité déposés en vertu de la Loi sur la faillite par des consommateurs sont passés de 687, en mai 2022, à plus de 837 le mois dernier. Il s'agit d'une hausse de 21,8%(1).
Même si chaque dossier doit être analysé ce bond de près de 22% aura un impact sur le monde locatif qui est déjà très très serré comme on a pu le voir au lendemain du 1e juillet avec des centaines de familles sans logis.
Il est nulle doute que les taux d'intérêts en hausse de façon répétée et l'inflation qui augmente les prix et entraine un dépassement de la capacité de payer comme des éléments importants dans les faillites.
On peut donc supposer que plusieurs propriétaires ne pourront plus assumer leurs paiements et retourneront sur le marché locatif, non par choix mais bien par obligation.
Même si cette clientèle ne rencontra pas les critères positifs au niveau du crédit lors d'une enquête de prélocation, il faut être prudent et s'assurer de vérifier tous les aspects de ce potentiel locataire.
S'il est propriétaire d'un condominium ou de sa maison, la vérification du propriétaire actuel est impossible. Par contre il a peut-être les coordonnées de son ancien propriétaire.
Il sera aussi important de vérifier son emploi et les dossiers au tribunal (Tribunal administratif du logement, Dossiers criminels et civils).
Dans plusieurs situations, le propriétaire pourrait demander qu’un endosseur signe le bail comme caution.
Le propriétaire pourrait exiger une évaluation sur la solvabilité de l’endosseur car le locateur doit s’assurer de la capacité de payer de la caution si le locataire ne paie pas.
L’endosseur est responsable de la totalité du loyer en cas de défaut de paiement du locataire et ceci jusqu’à la fin de la durée du bail. Si le bail est renouvelé, l’endosseur n'est plus responsable à moins que l’endosseur ait signé et accepté que son engagement se prolonge.
En tant que membre APQ, vous avez accès à des modèles de lettres et le formulaire de cautionnement du bail qui prévoit ce type de situations, n'hésitez pas à contacter nos conseillers juridiques pour les détails.
(1) https://www.journaldemontreal.com/2023/06/30/bond-de-pres-de-22-des-faillites-en-mai-dernier
Hausses des faillites en 2023
