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Il est possible d'obtenir la résiliation du bail malgré la faillite du locataire

Il est possible d'obtenir la résiliation du bail malgré la faillite du locataire

Dans l'arrêt Bernier c. McCarthy[1], le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. Il s'agit d'un bail du 1er février 2009 au 30 juin 2009 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2010 au même loyer.


La preuve démontre que la locataire doit 1 985 $, soit le loyer des mois d'août (solde), septembre, octobre et novembre 2009, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement. La locataire admet devoir cette somme. Toutefois, cette dernière exhibe un avis de faillite en date du 24 septembre 2009, lequel prévoit la réclamation du locateur pour des arrérages de loyer précédents qui sont de fait l’objet de la demande en partie. Elle se déclare non libérée de sa faillite. Elle admet que le loyer de novembre 2009 n’est pas payé.


En réplique, le locateur admet avoir reçu les avis relatifs à la faillite de la locataire, suivant lesquels il y a lieu de surseoir;


La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q. La preuve offerte ne permet pas de distinguer les loyers inclus et/ou exclus de la faillite.


Par conséquent, le tribunal résilie le bail et ordonne l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement, mais elle suspend la demande de recouvrement de loyer et la condamnation aux frais jusqu’à ce que la locataire soit libérée de sa faillite.



[1]             28 091019 009 G (2009 QCRDL 1133), 2 décembre 2009

Me Bill Kostopoulos

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