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Il est temps de penser à vos reprises de possession

Il est temps de penser à vos reprises de possession

Un propriétaire qui désire reprendre possession d’un logement doit respecter certaines règles. La reprise de possession fait échec au droit au maintien dans les lieux du locataire.

AVIS DE REPRISE DE POSSESSION

Le propriétaire doit faire parvenir au locataire un avis de son intention de reprendre le logement. Pour les baux de plus de six (6) mois, le propriétaire doit aviser son locataire au moins six (6) mois avant l’expiration du bail . Pour les baux du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, le propriétaire doit donner son avis au locataire au plus tard avant le 31 décembre 2006.

Si la durée du bail est de si (6) mois ou moins, l’avis doit être donné au locataire au moins un (1) mois avant la fin du bail.

Toutefois, lorsque le bail est à durée indéterminée, l’avis doit être donné six (6) mois avant la date de la reprise du logement. Les baux verbaux sont généralement considérés par la jurisprudence comme étant des baux à durée indéterminée.

RÉPONSE DU LOCATAIRE

Dans le mois de la réception de l’avis de reprise, le locataire est tenu d’aviser le propriétaire de son intention de remettre le logement ou non. Si le locataire ne répond pas à l’avis de reprise, il est réputé avoir refusé de quitter le logement. Le silence du locataire ne peut pas être interprété comme un acquiescement à la demande de reprise. Au contraire, le silence du locataire est un refus présumé. Or, le code civil du Québec exige que le propriétaire dépose une demande à la Régie du logement pour obtenir l’autorisation du tribunal.

Le propriétaire doit vérifier auprès du Service des Postes à quel moment le locataire reçoit l’avis. Par exemple, si le propriétaire a expédié son avis le 20 décembre 2006 mais le locataire reçoit l’avis le 26 décembre 2006; et le propriétaire n’a pas de nouvelles du locataire qui garde le silence; un mois après la réception de l’avis, soit le 26 janvier 2007, le locataire est réputé avoir refusé la reprise. Dans le mois qui suit le refus présumé, le propriétaire doit faire une demande de reprise à la Régie du logement. Le propriétaire doit faire sa demande entre le 26 janvier 2007 et le 26 février 2007.

Si le locataire refuse la reprise de possession, le propriétaire doit demander l’autorisation à la Régie du logement dans le mois du refus. Par exemple, le propriétaire envoie son avis le 20 décembre 2006, le locataire le reçoit le 26 décembre 2006 et expédie son refus le 7 janvier 2007. Le propriétaire doit faire sa demande entre le 7 janvier 2007 et le 7 février 2007, dans le mois du refus.

LE CONTENU DE L’AVIS

L’avis de reprise doit indiquer la date prévue pour exercer la reprise, le nom du bénéficiaire et, s’il y a lieu, le degré de parenté avec le propriétaire. Si le propriétaire demande la reprise pour son fils, il doit nommer le nom de son fils.

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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