À la Régie du logement, des frais sont exigibles pour la production de certains actes de procédures. Ces frais sont indexés annuellement conformément à l’article 2 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement. Par conséquent, depuis le 1er novembre 2013, les frais exigibles par la Régie du logement sont les suivants, après arrondissement au dollar le plus près.
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| Actes de procédures | Frais depuis le 1er novembre 2012 | Frais à compter du 1er novembre 2013 |
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- Remise au rôle d’une cause rayée
- Requête en réouverture d’audience
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35 $ |
35 $ |
- Demande afin de statuer sur une modification du bail
- Demande en fixation, révision ou réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer
- Demande en révision d’une décision du tribunal
- Demande comportant une diminution de loyer
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Loyer de 350 $ ou moins |
43 $ |
43 $ |
| Si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $ |
53 $ |
54 $ |
| Lorsque le loyer excède 600 $ |
70 $ |
71 $ |
- Demande autre que celles mentionnées précédemment
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70 $ |
71 $ |
- Demande d’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise
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172 $ |
174 $ |
Pour toute information complémentaire, on peut visiter le site Web de la Régie du logement au http://www.rdl.gouv.qc.ca. On peut aussi joindre la Régie par téléphone :
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