Indexation annuelle des frais exigibles à la Régie du logement du Québec

À la Régie du logement, des frais sont exigibles pour la production de certains actes de procédures. Ces frais sont indexés annuellement conformément à l'article 2 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

En 2016, le taux de variation calculé selon la méthode prévue par le règlement s'élève à 1,4 %.

Par conséquent, à compter du 1^er novembre 2016, les frais exigibles par la Régie du logement sont les suivants, après arrondissement au dollar le plus près.


Actes de procédures		Frais depuis le 1^er novembre 2015	Frais à compter du 1^er novembre 2016
Remise au rôle d'une cause rayée Requête en réouverture d'audience		36 $	37 $
Demande afin de statuer sur une modification du bail Demande en fixation, révision ou réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer Demande en révision d'une décision du tribunal Demande comportant une diminution de loyer	Loyer de 350 $ ou moins	45 $	46 $
	Si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $	56 $	57 $
	Lorsque le loyer excède 600 $	73 $	74 $
Demande autre que celles mentionnées précédemment		73 $	74 $
Demande d'autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise par logement		179 $	182 $

La Régie du logement est le tribunal qui a compétence exclusive au Québec dans le domaine du logement locatif.

25 oct. 2016

Service des communications