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Interprétation de l’article 1959.1 sur le revenu du locataire

Interprétation de l’article 1959.1 sur le revenu du locataire

Tendance jurisprudentielle contradictoire à suivre au Tribunal administratif du logement

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 1959.1 du Code civil du Québec en 2017 qui restreint par 3 conditions cumulatives la reprise de logement, quelques décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du logement notamment quant au revenu maximal à considérer.

Premièrement, les 3 conditions de cet article sont cumulatives donc si l’une d’elles n’est pas respectée par le locataire, l’exception ne s’applique plus ce qui permet au propriétaire de reprendre le logement.

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Me Jean-Olivier Reed

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