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Jugement : modifier ou supprimer une condition abusive

Jugement : modifier ou supprimer une condition abusive

Le tribunal est saisi d’une demande de la part du locataire pour modifier ou supprimer une condition abusive; condition basée sur les articles 1925 et 1926 du Code Civil du Québec.

La locataire veut obtenir une relocalisation temporaire pour son logement afin de permettre au locateur d’effectuer les travaux de réparation de l’ascenseur de l’immeuble. Elle réclame également des dommages de 6 500 $ pour troubles et inconvénients de toutes sortes.

Les parties ont un signé bail de douze mois débutant le 1er octobre 2009 pour un loyer mensuel de 1 450 $. La locataire et son époux habitent dans un logement situé au sixième et dernier étage de la bâtisse. Suite à une chirurgie cardiaque, l’époux de la locataire se trouve affecté d’une limitation fonctionnelle qui ne lui permet pas de fournir de gros efforts.

L’immeuble construit il y a plus de 80 ans et est divisé en 19 logements répartis sur six étages. Un seul ascenseur dessert les locataires.

Le locateur est informé que l’ascenseur était en mauvais état. Les chaînes étaient usées et le mécanisme fonctionnait avec des pièces désuètes. Les risques d’un bris étaient imminents et les réparations s’avéraient urgentes. Le locateur avise en date du 23 octobre les locataires des travaux qui seront faits entre le 26 octobre et 18 décembre. Durant cette période, l'ascenseur sera hors service. Le locateur retient les services d’un agent de sécurité qui a le mandat de transporter les paquets des locataires.

L’époux de la locataire se dit obligé de rester dans son logement durant cette période. La locataire consulte la gestionnaire de l’immeuble qui lui propose de réserver une chambre d’hôtel si elle on lui remet une attestation du médecin confirmant l'état de santé de son mari. La locataire n’a cependant pas les moyens financiers de payer l’hôtel durant une aussi longue période. Son époux décide partir résider chez leur fille à Laval.

Lors de l’audition, la locatrice informe que les travaux sont terminés et que l’ascenseur sera fonctionnel à compter du 30 novembre.
La locataire réclame des dommages pour le stress et tous les inconvénients résultants de la situation.

Le Tribunal accorde en partie la demande de la locataire et condamne le locateur à lui verser la somme de 850 $ en dommages, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’art. 1619 du Code civil du Québec à compter du 17 novembre 2009. Le locateur doit payer aussi les frais judiciaires de 71 $.

Association des Propriétaires du Québec

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