Jugement sur la Reprise de logement : les délais à respecter

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le TAL a récemment traité une affaire de demande de reprise de possession d’un logement.
Le bail était conclu du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Le propriétaire a envoyé un avis de reprise de possession au locataire le 16 mars 2025, lui demandant de reprendre possession du logement pour sa fille le 30 juin 2025. Le propriétaire a ensuite déposé une demande de reprise de possession le 4 avril 2025, sans obtenir de réponse.

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17 oct. 2025

Me Melissa Lemieux

Me Melissa Lemieux est diplômé du Université Concordia en Baccalauréat en commerce (BCOMM), majeure gestion des ressources humaines, mineure information financière en 2012, du Université Concordia en Certificat en comptabilité en 2014, et du Université de Montréal en Baccalauréat en droit (LL.B.) en 2017. Membre de l'Ordre des conseillers en ressources humaines du Québec depuis 2012. Membre du barreau du Québec depuis 2022.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2022.

Me Lemieux a de l’expérience devant le Tribunal administratif du logement, le Tribunal administratif du travail, la Cour supérieure du Québec.