Madame Andrée Laforest, Ministre des Affaires municipales, a déposé le 2 novembre dernier le Projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives.
Ce Projet de loi touche plusieurs aspects reliés au domaine municipal et plusieurs lois devront être revues, dont celles touchant aux pouvoirs octroyés aux municipalités. Parmi les dispositions du Projet de loi touchant plus particulièrement les propriétaires locatifs, se trouve l'octroi aux municipalités du pouvoir d'imposer une taxe basée sur la valeur foncière à l'égard des immeubles comportant un logement vacant ou sous-utilisé à des fins d'habitation, sous réserve de certaines conditions.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) comprend l'intention de la Ministre de mettre à la disposition de la population le maximum de logements que possible. En effet, il y a actuellement un taux d'inoccupation historiquement bas au Québec de 1.7%. Toutefois, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) constate avec désolation qu'on tente une fois de plus de dicter aux propriétaires quoi faire avec leur immeuble. Plutôt qu'être un incitatif à rendre le logement disponible sur le marché locatif à long terme, cette mesure dicte plutôt quoi faire au propriétaire avec son bien immobilier, sous peine d'amende déguisée. Il est malheureux de constater l'ajout de ce fardeau financier sur les épaules des propriétaires, à un moment particulier où on a besoin d'investissement immobilier.
Après explications dans le mémoire déposé, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a recommandé que le présent Projet de loi soit modifié de la façon suivante :
- Que les paragraphes du projet de loi consacrés à la taxation des logements dits vacants ou sous-utilisés soient retirés afin de conserver le statut quo actuel.
- Si le retrait des paragraphes ci-haut mentionnés ne peut être fait, prendre exemple sur la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés du Canada, en taxant principalement les non-résidents canadiens.
- Que soit considéré comme n'étant pas vacant ni sous-utilisé, un logement loué à titre d'établissement d’hébergement touristique général du genre «résidence de tourisme» pour un minimum de 180 jours par an.
Vous pouvez lire tous les détails dans la mémoire au lien suivant https://www.apq.org/medias/revendications-recentes/