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L'importance d'un avis de 90 jours en matière de biens abandonnés

L'importance d'un avis de 90 jours en matière de biens abandonnés

Dans la décision Landry c. Tovan1, le locataire demande le recouvrement d’une somme de 53 600 $ à titre de dommages-intérêts, avec intérêts et frais. Il s’agit d’un bail à durée indéterminée à un loyer mensuel de 350 $ portant sur la location d’une chambre.

La version du locataire

Le locataire allègue avoir payé d’avance le loyer pour la période du 3 mai au 3 juin 2007 au gérant, Claude Latreille. En mai 2007, il a été incarcéré en prison durant une période de six (6) mois.

Parallèlement, le locateur aurait sorti ses effets du logement; effets qu’il n’a pas récupérés.  Il réclame 50 000 $  pour une toile datant de 200 ans, 200 $ pour des papiers personnels, 1 000 $ pour du linge, 400 $ pour des cigares et 2 000 $ pour autres effets.

Il dit ne pas être certain si deux raquettes neuves de tennis valant 300 $ chacune se trouvaient dans le logement.Le 15 février 2008, il mettait en demeure le locateur de lui payer cette somme de 53 600 $.  Il mentionne ne pas avoir pu contacter le locateur durant sa détention.

La version du locateur

Le locateur allègue que le locataire faisait affaires avec le gérant de l’immeuble, Claude Latreille. Suite à l’incarcération du locataire, il a constaté la présence de plusieurs chats dans le logement qui était dans un état de grande malpropreté. N’ayant aucune nouvelle du locataire durant plusieurs mois, le gérant de l’immeuble s’est occupé de vider la chambre de ses effets.

Le locateur considère que la réclamation est excessive et que le locataire n’a rien fait pour protéger ses biens. La preuve révèle que le mandataire du locateur s’est départi sans droit des effets du locataire.En effet, lorsqu’un locataire abandonne un logement, il doit le libérer de ses effets mobiliers à défaut de quoi le locateur peut en disposer, mais conformément aux dispositions relatives aux biens confiés et oubliés.

L'article 1978 du Code civil du Québec précise clairement que « le locataire doit, lorsque le bail est résilié ou qu'il quitte le logement, laisser celui-ci libre de tous effets mobiliers autres que ceux qui appartiennent au locateur. S'il laisse des effets à la fin de son bail ou après avoir abandonné le logement, le locateur en dispose conformément aux règles prescrites au livre Des biens pour le détenteur du bien confié et oublié. »

De plus, l’article 944 du Code civil du Québec impose au locateur de donner au locataire un avis de 90 jours avant de se départir des effets abandonnés. En l’espèce, cet avis n’a pas été donné au locataire.

Il est important de noter que le locateur en tant que mandant est donc tenu envers le locataire des actes accomplis par son mandataire. Le locateur est donc responsable de la perte subie par le locataire.

Cependant, en vertu de l’article 2803 du Code civil du Québec, le locataire qui est en demande doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

En l’espèce, le locataire allègue avoir perdu des biens valant 53 600 $.  Il ne produit aucune preuve de la valeur de ses biens.  Il dit avoir eu une toile valant 50 000 $, mais il ne se rappelle pas du nom du peintre, il dit ne pas l’avoir fait assurer et il ne détient pas de photo de celle-ci.

La preuve quant à la valeur de cette toile n’a pas été démontrée avec prépondérance. Il en est de même des autres biens dont l’évaluation faite par le locataire est vague et imprécise. Dans les circonstances, compte tenu de la preuve d’un certain dommage, mais de l’insuffisance de sa valeur, le tribunal accorde au locataire une indemnité de 500 $.

Finalement, en vertu du Tarif des frais, le locataire a droit au remboursement de 64 $ pour la production de la demande et 6 $ pour sa signification.

Me Bill Kostopoulos

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