Une dernière rencontre de propriétaires qui se tenait à Sherbrooke a provoqué beaucoup d'animation et d'intérêt, alors que les conférenciers provenaient de la Commission de la construction du Québec (section Estrie), qui ont présenté froidement la composante de la Loi sur les relations de travail (chapitre R-20) qui permet de protéger les entrepreneurs et employés du secteur de la construction au Québec.
Une conférence suivie avec beaucoup d'intérêt cependant, avec les présentations faites par M. Jocelyn Villeneuve, conseiller en relation de travail à la Direction de l'application des conventions collectives, et Mme Chantale Cardin, directrice générale de la Commission de la construction du Québec, bureau de l'Estrie.
Monsieur Villeneuve, articulé comme pas un, sans micro à la main, a entretenu l'auditoire sur l'application de la loi, en surprenant bien des propriétaires sur la liberté qu'ils n'ont pas lorsqu'ils doivent réaliser ou faire réaliser des travaux de rénovation, d'entretien, de construction, dont les règles à suivre pour protéger le secteur syndical de la construction, sont bien précises et nombreuses, et limitatives pour des propriétaires de logements.
La Loi ''R-20'' s'étend sur tout le territoire québécois, s'applique à tous les employeurs et salariés de l'industrie de la construction. Dans la loi, c'est la nature des travaux qui est prépondérante et non pas les statuts d'entreprises. Les propriétaires présents ont eu droit à une explicative détaillée des différents termes qui sont utilisés dans la loi, alors que la différence est énorme si le propriétaire, entre faire des rénovations ou des réparations dans un immeuble ou logement.
Des exclusions
Monsieur Villeneuve a pris le temps d'expliquer avec précision les exclusions prévues dans la loi. La Loi R-20 s'applique spécifiquement aux employeurs et salariés de l'industrie de la construction, mais ne s'applique pas aux travaux d'entretien et de réparation exécutés par des salariés permanents et par des salariés qui les remplacent temporairement embauchés directement par un employeur autre qu'un employeur professionnel.
La loi ne s'applique pas aussi pour un ''salarié permanent'', c'eest-à-dire: tout salarié qui fait habituellement des travaux d'entretien de bâtiments ou d'ouvrages de génie civil et tout salarié qui, depuis au moins 6 mois, travaille à la production dans un établissement. Au sens de la même loi, le salarié, c'est tout apprenti, manoeuvre, ouvrier non spécialisé, ouvrier qualifié, compagnon ou commis, qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire.
L'exclusion qui suit est importante. Sont exclus de l'application de la loi les travaux suivants, exécutés pour une personne physique, agissant pour son propre compte et à ses fins personnelles et exclusivement non lucratives: d'entretien, de réparation, de rénovation et de modification d'un logement qu'elle habite; de construction d'un garage ou d'une remise annexe à un logement qu'elle habite, qu'il lui soit contigu ou non.
Le conférencier a conseillé aux propriétaires, lorsqu'ils décident de faire affaire avec un contracteur, de prendre les précautions de vérifier la licence de l'entrepreneur, et tous les permis, pour connaître l'état de conformité dudit entrepreneur. En particulier, l'entrepreneur doit être enregistré à la Régie du bâtiment, et afficher clairement son numéro de permis. ''Le lettrage ou non sur les camions d'entrepreneurs peut en dire long sur la conformité''.
Réactions des propriétaires
La période de questions assez animée avec le conférencier, devait permettre de constater que tout le monde est d'accord pour dire que cette loi est limitative. ''Si la Régie du logement ne nous empêchait pas d'augmenter les loyers, on serait capable de payer les employés de la construction,'' a laissé savoir un propriétaire.
La Loi R-20 est apparue au Québec à la fin des années 1960. C'est seulement au Québec que la loi sur les relations de travail est universelle, semble-t-il.
''Y en ont fumés du bon,'' a lancé un propriétaire tandis qu'un autre ajoutait que c'était fantastique et qu'il se sentait quasiment bien, suite aux réponses qu'il devait obtenir du conférencier. Évidemment, ce n'était pas le moment de tirer sur le messager mais les propriétaires ne se sont pas gênés pour dire qu'ils n'avaient pas beaucoup de liberté pour effectuer certains travaux dans leurs logements, avec un contrôle important au niveau du secteur de la construction au Québec.
C'est Mme Chantale Cardin, directrice régionale de la Commission de la construction du Québec en Estrie, qui devait prendre la parole en deuxième partie de la soirée, en mentionnant que son personnel de bureau était là pour faire appliquer la loi. Le bureau de la Commission en Estrie comprend 19 personnes, dont 15 d'entre elles sont affectées aux inspections. ''Cette soirée, on la voit comme une rencontre d'information et de sensibilisation des propriétaires à la Loi,'' a précisé Mme Cardin.
La CCQ et la Loi R-20 ont provoqué des discussions chez les propriétaires
