La Fumée, le cannabis, la culture du cannabis et vos nouveaux locataires

Lors de la location d’un logement, plusieurs propriétaires oublient de mettre en place une structure juridique qui interdit la fumée de cigarette, la fumée de cannabis et la culture du cannabis à l’intérieur du logement.

Rappelons nous le contexte; Le gouvernent du canada a décidé de légaliser le cannabis. Suite à cela le gouvernement du Québec a promulgué la loi sur l’encadrement du cannabis et dans ce contexte a permis aux propriétaires de logement résidentiel au Québec de modifier les baux en vigueur pour exclure la possibilité pour le locataire de fumer du cannabis à l’intérieur de son logement dans une période de temps bien précise qui est maintenant terminée. Il est néanmoins possible de le faire dans la période prévue par la loi si le locataire accepte la modification ou lors de la signature d'un bail avec un nouveau locataire.

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