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La loi sur l'encadrement du cannabis au Québec: Délai pour les propriétaires

La loi sur l'encadrement du cannabis au Québec: Délai pour les propriétaires

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a fait de nombreuses représentations au gouvernement relativement à l'entrée en vigueur de la loi canadienne permettant la consommation du cannabis de façon légale.

C'est ainsi que l'Association des Propriétaires du Québec(APQ) a demandé au gouvernement du Québec de permettre de ré-ouvrir les baux afin de permettre l'interdiction de fumer du cannabis dans le logement.

L’APQ n'a pas attendu que le gouvernement adopte la Loi pour agir, nous avons tenu plusieurs séances de formation et nous avons aidé les propriétaires à se préparer à l'entrée en vigueur de la loi.

Cependant, plusieurs propriétaires n'étaient pas en position de faire parvenir au locataire un avis de modification de bail afin de restreindre la consommation du cannabis par des moyens provocants de la fumée.

La loi sur l'encadrement du cannabis au Québec est adoptée et permet aux propriétaires d’immeubles de faire parvenir au locataire un avis de modification de bail dans les 90 jours de l'entrée en vigueur de la loi.

Un des avantages de la loi est que le seul motif de refus du locataire est relié à des conditions médicales.

Par conséquent, si votre locataire refuse la modification au bail vous devez faire parvenir un nouvel avis de modification cette fois en vertu de la Loi sur l'encadrement du cannabis au Québec.

Nous recommandons par ailleurs de lire notre guide sur le cannabis afin d'avoir tous les détails sur les précautions à prendre pour éviter que vos locataires fument du cannabis dans votre logement pour un nouveau bail que pour un bail qui serait déjà en vigueur.

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Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège St-Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.

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