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La maladie mentale ne peut faire échec à une demande de résiliation de bail

La maladie mentale ne peut faire échec à une demande de résiliation de bail

Le locateur allègue que le locataire n’use pas du logement en personne responsable, ce qui lui cause un préjudice sérieux. Il allègue aussi que le locataire fait beaucoup de bruit et qu’il se conduit de façon à ne pas assurer aux autres occupants de l’immeuble la jouissance paisible et normale des lieux loués.

Les faits

Un locataire qui réside au logement situé en-dessous de celui du locataire troublant témoigne, à la Régie du logement lors de l'audition, et il dit être troublé par l’attitude du locataire qu’il qualifie de «non conforme». Selon ce locataire plaignant, le locataire est régulièrement sur leur balcon commun en train de faire du voyeurisme, d’avoir un regard vague et bizarre et de ne pas être présent lorsqu’on lui demande ce qu’il fait sur le balcon. Le plaignant souligne aussi un fait où le locataire, afin de faire peur à un chat, a utilisé une énorme chaîne très longue qu’il faisait balancer à quatre heures du matin du haut du troisième étage. Ladite chaîne aurait frappé la fenêtre de sa chambre le sortant de son sommeil. De plus, le locataire fait tellement de bruit dans son logement que le plaignant se réveille constamment en sursaut. Les bruits sont secs et forts. L’épouse du plaignant corrobore son mari, elle qualifie l’attitude du locataire de très bizarre et qu’elle ne se sent pas en sécurité. Un autre locataire vivant sur le même palier témoigne de l’attitude étrange de son locataire de palier et des bruits secs, sourds et répétitifs de ce dernier et il ajoute avoir aperçu une flamme tard un soir dans l'escalier arrière tout près du logement dudit locataire. Il a vérifié le lendemain et ainsi constaté une trace de suie importante sur une des marches de l’escalier comme si on avait essayé de brûler cette marche.

Défense du locataire

Le locataire troublant confirme au tribunal qu’il souffre de schizophrénie et de trouble bipolaire, ce qui explique en partie son attitude. Cependant, selon lui, bien que souffrant de ces maladies mentales, il n’est pas pour autant violent, admettant toutefois avoir proféré des paroles de menaces déjà rapportées par un des locataires. Les menaces sont survenues dans un moment de forte instabilité alors qu’il était dans une de ses crises. Il admet que lors de ses crises, il peut être coupé de la réalité. Ledit locataire fait témoigner son père qui corrobore que son fils n'est pas violent, qu’il a été hospitalisé récemment et que sa maladie est contrôlée par de la médication.

Décision

Le tribunal considère les témoignages des autres locataires du même immeuble d’une crédibilité à toute épreuve. Tous et chacun réaffirment que les comportements et attitudes du locataire, pendant une certaine période qui, par leur répétition et insistances, agacent, excèdent ou les importunent gravement, troublant ainsi la jouissance normale des lieux à laquelle ils ont droit. Toutefois, vu les circonstances médicales, la Régie accorde un délai de deux (2) mois au locataire pour quitter le logement.(1)

(1) RL 31 20070607 039 G.

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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