Aller au contenu principal

La Régie baisse le loyer au lieu de l'augmenter!!!

La Régie baisse le loyer au lieu de l'augmenter!!!

Fixation de loyer : Attention la Régie du logement peut baisser le loyer de votre locataire

Lorsque le locataire refuse l’augmentation de loyer, le propriétaire peut ouvrir un dossier en fixation de loyer. Dans la majorité des cas, le greffier accorde une augmentation de loyer après avoir confirmé que les dépenses alléguées sont réelles et ce, au moyen des factures du propriétaire.

Par contre, si pour une raison ou une autre vous avez pour les périodes de référence une baisse de taxe, d’assurance ou que le pourcentage attribué pour un poste est négatif, comme c’est le cas en 2016 pour le mazout, le résultat d'un calcul par la Régie du logement pourrait être négatif donc une baisse du loyer, même après avoir calculé les autres dépenses de l’immeuble.

Lorsque vous avez une telle baisse, il est donc important de faire au préalable le calcul en ligne pour s’assurer que le résultat final n’est pas une baisse du prix du loyer. Si c’est le cas, vous avez simplement à ne pas ouvrir de dossier en fixation de loyer pour maintenir le loyer actuel. Chose positive, le locataire ne peut pas ouvrir de lui-même le dossier en fixation de loyer. C’est le privilège du propriétaire.

Malheureusement une année de baisse pourrait annuler complètement une augmentation anticipée pour la réalisation de travaux majeurs sur l’immeuble. Notre suggestion à cet effet est d’étaler, si c’est possible évidemment, sur plusieurs années, vos projets de rénovation pour éviter de perdre toutes les possibilités d’augmentations .

Pour comprendre le sérieux de ces affirmations, voici un extrait d’une décision qui fixe le loyer à la baisse.

Dans cette décision, il y avait une baisse des frais de taxes municipales et scolaires et de l’assurance. Les parenthèses représentent un montant négatif.

Notez que le loyer avant le calcul était de 536.67$


27   Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer6 est de (7,40 $) par mois, s’établissant comme suit :
 
Taxes municipales et scolaires (20,27 $)
Assurances  (0,40 $)
Gaz  4,82 $
Électricité  0,28 $
Mazout  0,00 $
Frais d’entretien 0,00 $
Frais de services 0,00 $
Frais de gestion  0,30 $
Réparations majeures, améliorations majeures, mise en place d’un nouveau service  5,63 $
Ajustement du revenu net  2,24 $
 
TOTAL  (7,40 $)


28   CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;
29   CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de (7,40 $) est justifié;
30   CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas lieu de condamner le locataire au paiement des frais de la demande;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
31   FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 529,00 $ par mois du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, comprenant le coût de l’espace de stationnement.
32   Les autres conditions du bail demeurent inchangées.
33   La locatrice assume les frais de la demande.

 
 
 
Me Émilie Pelletier, greffière spéciale

Pour éviter de mauvaises surprises venez nous voir à la clinique de fixation de loyer le 28 janvier 2017 entre 9h et 17heures
Gestion Laberge inc. c. Baranoshnik18 090302 001 F 

Me Jean-Olivier Reed

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.