Aller au contenu principal

La Régie du logement a toujours de la difficulté à diminuer ses délais

La Régie du logement a toujours de la difficulté à diminuer ses délais

Constatation faite en lisant le rapport annuel de la Régie du logement (2007-2008), on est à même de constater que le tribunal ne réussit pas à atteindre ses cibles pour les délais d'audition dans les différentes causes introduites par les propriétaires ou les locataires.

Au niveau du non-paiement des loyers, la Régie visait une cible d'un mois comme délai moyen pour une audience, mais le résultat au 31 mars 2008 s'est soldé par 1,3 mois. Léger prix de consolation même si on constate que le délai était de 1,4 mois en 2006 et 2007.

Il faut encore attendre 1,5 mois pour les causes urgentes tandis que la cible était de 1 mois, au 31 mars 2008. Les causes urgentes sont des demandes relatives à l'expulsion du locataire, à la cession de bail ou aux ordonnances d'exécution des obligations d'une partie du bail.

Pour se faire entendre dans une cause jugée prioritaire par la Régie du logement (demandes relatives à la résiliation du bail pour autres motifs que le non-paiement de loyer), les parties devront calculer 8,9 mois avant de pouvoir obtenir une audience, et la cible était de 6 mois.

Dans le cas des causes générales (demandes ayant pour objet la résiliation du bail au motif de non-paiement du loyer), il faudra attendre en moyenne 18,6 mois avant de pouvoir s'expliquer devant un régisseur. La Régie visait 16 mois au 31 mars 2008. Le délai à cette date est même encore plus élevé qu'en 2006 et 2007, alors qu'il se situait à 17,4 mois.

Association des Propriétaires du Québec

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.