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La Régie du logement réaffirme son pouvoir de déclarer un locataire forclos de faire une rétractation

La Régie du logement réaffirme son pouvoir de déclarer un locataire forclos de faire une rétractation

Rappel des faits

Récemment, des jugements du 10 octobre 2008 de la cour du Québec et du 3 septembre 2009 de la Cour supérieure concluaient que la Régie du logement n’avait pas le pouvoir de déclarer un justifiable forclos de déposer tout autre recours en rétractation.

 

La Cour supérieure qualifiait la nature d’une déclaration en forclusion de règle de fond ou encore, de règle de procédure à caractère substantiel et non de simple procédure car elle interdit à une partie d’exercer ses droits. Normalement, les règles de procédure n’ont pas d’effet sur l’existence d’un droit mais uniquement sur la manière de l’appliquer.

 

La juge Nantel de la Cour supérieure admettait que l’article 86 de la Loi sur la régie du logement permettait la possibilité d’avoir recours à une procédure supplétive, en l’absence d’une disposition particulière mais dans ce cas-là, il ne s’agissait pas de suppléer à une règle de procédure mais d’entraver l’exercice d’un droit.

 

Selon la juge Nantel, la Régie du logement n’est pas investie du pouvoir inhérent confié aux tribunaux de rendre toutes ordonnances appropriées pour pallier aux cas où la loi n’a pas prévu de remède spécifique. Seuls les tribunaux et le juges désignés à l’article 22 du Code de procédure civile du Québec possèderaient ces pouvoirs inhérents.

 

Conséquences du jugement de la Cour supérieure

 

En l’absence de texte législatif, la Régie du logement ne peut pas prendre compétence et rendre une décision prononçant l’interdiction d’un justiciable de présenter une autre demande de rétractation même si selon la Cour supérieure, la Régie en tant que tribunal administratif peut exercer un contrôle sur ses propres procédures.

 

À moins que le législateur intervienne, faute de compétence de la Régie, rien ne pourra changer puisque ni la loi constitutive ni le Règlement sur la procédure devant la Régie du logement ne permet de faire une telle déclaration de forclusion.

 

Les conséquences de ce jugement sont désastreuses. En matière de non-paiement du loyer, les locataires de mauvaise foi font obstacle à leur éviction en déposant des demandes de rétractation à répétition. Ils peuvent aussi demeurer dans leur logement plusieurs mois sans payer leur loyer. Depuis le jugement de la Cour supérieure, la Régie du logement constate une recrudescence de demandes récurrentes de rétractation qui rendent sans effets les ordonnances d’expulsion. Selon la Régie du logement, ce phénomène est exponentiel et croît à vue d’œil.

 

Décision de la Régie du logement

 

Une décision rendue le 1er mars 2010, l’affaire Nicole Milord c. Raoul Blouin Ltée, R.L. 31 090730 084 T 10 01 20, rejette une demande de rétractation mal fondée en fait et en droit parce qu’elle est frivole, farfelue et purement dilatoire et ne vise qu’à empêcher l’effet de l’ordonnance d’expulsion rendue le 7 octobre 2009. La Régie du logement accorde la demande de forclusion demandée par le locateur.

 

Selon la Régie, la Cour suprême impose une distinction fondamentale entre les pouvoirs et la compétence et que l’on doit considérer les finalistes d’un tribunal. L’interprétation de la Cour du Québec et de la Cour supérieure fut effectuée avec une approche restrictive contrairement aux enseignements de la Cour suprême.

 

La Régie du logement résume la méthode appropriée de la compétence :

 

« En résumé, la méthode d’analyse appropriée de la compétence dicte, en premier lieu, que le tribunal doit remplir pleinement la mission qui lui est confiée dans la société québécoise en offrant aux citoyens concernés un forum compétent pour la détermination complète et entière de leur problème et que, en second lieu, les moyens mis à la disposition du tribunal par le législateur doivent être vus et interprétés de manière libérale, sauf dispositions contraires de la loi et non par la recherche de pouvoirs par une lecture stricte, sinon restrictive de la loi (p. 28). »

 

Selon la Régie du logement, en se basant sur les enseignements de la Cour suprême, nous devons conclure que la compétence du tribunal de la Régie exige de reconnaître qu’il peut et doit compenser l’absence de procédures prévues pour exercer sa compétence et ses pouvoirs et aussi pour respecter la mission confiée par le législateur.

 

Devant l’absence de procédure prévue, la Régie doit comme le prévoit l’article 86 de la Loi sur la régie du logement, réutiliser une procédure compatible similaire ou identique à une existant ailleurs, dont au Code de procédure civile. Pour respecter la compétence, les pouvoirs et les finalistes du tribunal, la Régie doit pouvoir déclarer une partie forclose de déposer une demande de rétractation.

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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