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La représentation à la Régie du logement d’une fiducie

La représentation à la Régie du logement d’une fiducie

Nous devons distinguer entre la représentation à l’audience et la représentation écrite. La représentation écrite doit se faire selon les articles 55 et 59 du Code de procédure civile lesquels exigent un intérêt suffisant pour celui qui forme une demande en justice.

Selon l’article 128.1. b) de la Loi sur le Barreau, il est du ressort exclusif de l’avocat en exercice de préparer et rédiger une procédure destinée à servir dans une affaire devant les tribunaux. Un avocat peut signer une demande faite à la Régie du logement. À défaut de l’avocat qui peut signer une demande, quelle autre personne est autorisée à signer une demande?

Qui doit signer la demande?

Selon le Code civil du Québec, la fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il crée, des biens qu’il affecte à une fin particulière. Dans le même acte ou convention, un fiduciaire s’oblige par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer le dit patrimoine.¹
Cette fiducie est constituée d’un patrimoine d’affectation, autonome et distinct de celui du constituant, du bénéficiaire ou du fiduciaire.

Même s’il est requis que la fiducie constitue un patrimoine autonome et distinct, force est de constater que la loi ne lui a pas donné la personnalité juridique.
En droit civil québécois, la fiducie n’a pas de personnalité juridique. C’est le fiduciaire qui a la maîtrise et l’administration de ce patrimoine. Le fiduciaire agit au nom du patrimoine. Les obligations qu’il contracte ainsi que les paiements effectués à ce titre par le fiduciaire lient le patrimoine ou la fiducie.

Le fiduciaire

Une fiducie constitue un patrimoine distinct et autonome. N’étant ni une personne physique ni une personne morale, une fiducie ne jouit pas d’une personnalité juridique et ne peut donc pas ester en justice comme partie demanderesse ou défenderesse sous son propre nom. Le fiduciaire est l’acteur essentiel de la fiducie. C’est lui qui doit agir à titre d’administrateur du bien d’autrui chargé de la pleine administration du patrimoine.

L’article 1316 du Code civil accorde à l’administrateur la capacité d’ester en justice pour tout ce qui concerne son administration. Le fiduciaire possède une personnalité juridique et il peut donc ester en demande et en défense pour tout ce qui concerne la fiducie. Il doit alors agir en son nom et en sa qualité de fiduciaire.

Seul un fiduciaire ou tous les fiduciaires peuvent signer une demande à la Régie du logement. La demande doit être faite au nom du fiduciaire qui agit en qualité pour le compte de la fiducie. Un avocat peut signer la demande.

Si la demande n’est pas introduite par le fiduciaire mais seulement au nom de la fiducie ou encore par une personne qui ne possède pas la qualité ou la capacité d’introduire la demande, l’erreur est fatale. La nullité est absolue car contraire à l’article 128 de la Loi sur le Barreau qui est un droit d’ordre public. Toute violation à cette disposition entraîne la nullité comme sanction de l’illégalité. La Régie du logement ne pourrait permettre la ratification de la procédure judiciaire par les fiduciaires.²

La représentation à l’audience.

L’article 61 alinéa du Code de procédure civile b) oblige les personnes qui agissent pour le compte d’autrui à être représentées par procureur devant les tribunaux.
La Loi sur la Régie du logement, à l’article 72 ne prévoit aucune exception pour la fiducie au sujet de la représentation devant la Régie du logement. Dans un tel cas, le code de procédure civile s’applique à titre supplétif. La fiducie a donc l’obligation d’être représentée à l’audience par un avocat :

«En conséquence, le tribunal ne peut pas, tel que précédemment mentionné, permettre de remédier au défaut de capacité et de qualité d’ester en justice; il doit donc rejeter la présente demande.
Si le recours est de nouveau institué, le tribunal rappelle que les fiduciaires devront se faire représenter par avocat. À ce propos, il réfère aux propos du juge Rochette, dans la décision Gaudreau c.9045-5643 Québec Inc., 2010 QCCA290.»³

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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