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La reprise de logement : À quel moment peut-on le faire dans le processus d’achat?

La reprise de logement  : À quel moment peut-on le faire dans le processus d’achat?

Bien des gens rêvent d’avoir un immeuble à revenus pour leur permettre d’avoir une résidence dans une grande ville tout en diminuant leurs versements hypothécaires.

Par contre, il faut prendre le temps de poser les bonnes questions et ne pas tomber dans la précipitation.

En effet, plusieurs acheteurs d’immeuble détenant une promesse d’achat acceptée seraient tentés d’entreprendre des démarches auprès des locataires en place pour reprendre le logement tant convoité, signer un bail ou faire une entente de résiliation du bail.

Ce serait une erreur. La jurisprudence est à l’effet que le locateur doit être propriétaire du logement. Qu'est-ce que cela signifie? L’acte de vente doit être signé chez le notaire et doit être publié au registre foncier.

Les personnes détenant une promesse d’achat acceptée ne peuvent pas envoyer pendant la période tampon entre la promesse acceptée et la signature chez le notaire un avis de reprise de logement ni aucun autre document au locataire.

Malheureusement, le promettant- vendeur ne peut pas faire une reprise de logement lui non plus parce que ce n'est pas lui qui occupera le logement.

Pendant cette période, la seule chose qui peut être faite serait de négocier une entente de résiliation de bail volontaire avec les locataires, signée par le promettant-vendeur. Vous pourriez aller plus loin et faire de cette résiliation de bail une condition de validité de votre offre d’achat ce qui faciliterait de beaucoup le processus.

À défaut d’entente avec le locataire, vous devrez attendre d’être officiellement propriétaire pour envoyer cet avis. La loi ne prévoit malheureusement aucune extension de délai pour cette situation.

À titre informatif, le même problème se poserait pour l’avis d’augmentation. Dans ce cas, les deux parties pourraient convenir du montant d’augmentation à proposer au locataire que le promettant-vendeur enverra à son nom pendant cette période.

Les restrictions de l’article 1957 C.c.q. sont inflexibles et ne facilitent pas le travail des courtiers qui devront user de doigté pour satisfaire les acheteurs et surtout bien les conseiller dans ce domaine.


500-80-004532-058
31-100129-049
Rachella c. 363713 Canada (REJB 2003-36761)

Me Jean-Olivier Reed

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