Aller au contenu principal

La reprise de possession sous l’œil attentif des locataires

La reprise de possession sous l’œil attentif des locataires

Nous avons vu récemment dans les médias, différentes associations de locataires faire état des abus qui seraient, selon eux, liés à la reprise de possession. Nous trouvons important de rappeler les faits relatifs à cette situation.

Le droit locatif québécois est certainement l’un des plus restrictifs pour les propriétaires d’immeubles que l’on puisse trouver. En effet, pour reprendre possession d’un logement, le propriétaire, qui ne peut être une compagnie et qui peut seulement être copropriétaire avec un conjoint ou une conjointe ou être propriétaire seul, doit faire parvenir un avis de reprise de possession du bail dans les délais prévus par la loi, soit, pour la plupart des baux qui ont une durée de 12 mois, six (6) mois avant la fin du bail.

Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.

Veuillez vous Connecter ou vous Inscrire.

Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.