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La reprise de possession sous l’œil attentif des locataires

La reprise de possession sous l’œil attentif des locataires

Nous avons vu récemment dans les médias, différentes associations de locataires faire état des abus qui seraient, selon eux, liés à la reprise de possession. Nous trouvons important de rappeler les faits relatifs à cette situation.

Le droit locatif québécois est certainement l’un des plus restrictifs pour les propriétaires d’immeubles que l’on puisse trouver. En effet, pour reprendre possession d’un logement, le propriétaire, qui ne peut être une compagnie et qui peut seulement être copropriétaire avec un conjoint ou une conjointe ou être propriétaire seul, doit faire parvenir un avis de reprise de possession du bail dans les délais prévus par la loi, soit, pour la plupart des baux qui ont une durée de 12 mois, six (6) mois avant la fin du bail.

Ce droit est maintenant limité aux ascendants et aux descendants au premier degré et des restrictions sont imposées selon certaines conditions si le locataire est âgé.

Une fois l’avis reçu, le locataire qui ne répond pas sera présumé avoir refusé, forçant ainsi le propriétaire à introduire une demande devant la Régie du logement pour être autorisé à reprendre possession du logement.

Lors de l’étude du dossier, la Régie du logement pourra évaluer les circonstances entourant la reprise de possession afin de déterminer si la reprise peut être accordée. Ce n’est qu’une fois que la démonstration de l'intention visé par l'avis de reprise sous l’œil attentif des juges administratifs de la Régie du logement aura été autorisée que le propriétaire pourra reprendre le logement, bien souvent en devant verser à son locataire une somme pour les frais et le déménagement pouvant équivaloir à plusieurs mois de loyer.

Une fois la reprise accordée, si la situation change dans les années à venir, le propriétaire devra faire une demande à la Régie du logement pour être autorisé à relouer son logement et cette dernière fixera les conditions de location. La loi prévoit également des recours en dommages si le propriétaire ne reprend pas son logement et l’utilise à d’autres fins.

Dans de telles circonstances, il semble fort étonnant de voir, qu’encore aujourd’hui, certains groupes de locataires prétendent que notre droit locatif est trop généreux pour les propriétaires!

Ne serait-il pas temps de revoir plutôt le concept même du droit au maintien dans les lieux pour favoriser le développement du parc locatif en privilégiant un retour à un marché contrôlé par l’offre et la demande?

Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège St-Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.

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