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La rétractation n'est pas toujours le recours approprié !

La rétractation n'est pas toujours le recours approprié !

Dans l'affaire Dumoulin c. Les Héritiers d'Adélard Godard 1, la locataire demande la rétractation de la décision rendue le 10 décembre 1992. Cette décision condamnait la locataire de verser au locateur la somme de 1610.00$ plus les intérêts ainsi que les frais judiciaires de la demande.

La locataire soulève comme moyen de défense, l'erreur sur la personne. Essentiellement, elle affirme qu'elle n'est pas la locataire visée par la décision. De plus, elle allègue comme motif qu'elle n'a jamais été avisée de l'existence d'une demande contre elle et qu'elle n'a jamais habité le logement en question.

Le Tribunal reconnait que les motifs allégués par la locataire sont sérieux. En premier lieu, le Tribunal s'interroge sur la pertinence du recours utilisé par la locataire.

L'article 89 de la Loi sur la Régie du Logement prévoit :

''Si une décision a été rendue contre une partie qui a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autre cause jugée suffisante, cette partie peut en demander la rétractation.

Demande en rétractation.
Une partie peut également demander la rétractation d'une décision lorsque la Régie a omis de statuer sur une partie de la demande ou s'est prononcée au-delà de la demande.

Délai.
La demande de rétractation doit être faite par écrit dans les dix jours de la connaissance de la décision ou, selon le cas, du moment où cesse l'empêchement.

Demande de rétractation.
La demande de rétractation suspend l'exécution de la décision et interrompt le délai d'appel ou de révision jusqu'à ce que les parties aient été avisées de la décision.''

Dans le présent dossier, aucune procédure ne lui a été signifiée et tout indique qu'une autre personne ayant le même nom fait l'objet de la décision rendue le 10 décembre 1992. La décision est en conséquence valide.

Il est d'avis du Tribunal que l'erreur s'est produite au stade de l'exécution de la décision. En l'espèce, le locataire devrait plutôt s'opposer à la saisie en alléguant l'erreur sur la personne. Ce recours devra être exercé devant la Cour du Québec. La présente demande ne constitue pas le recours approprié dans les circonstances. Par conséquent, le Tribunal a rejeté la demande de la locataire.


1 (2003) J.L. p. 356 et 357, Me Pierre Thérrien, régisseur

Association des Propriétaires du Québec

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