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La saison des déménagements approche à grands pas Attention à ne pas s'emporter!

La saison des déménagements approche à grands pas Attention à ne pas s'emporter!

Rappelons qu'à travers tous les mouvements de locataires, le tourbillon des déménagements et des rénovations, les petits et grands conflits à régler entre tous et chacun...il faut se retenir de se faire justice soi-même.

En effet, que ce soit par suite d'un jugement, à la fin du bail normal, ou à tout moment durant la location, on ne peut évincer un locataire comme bon nous semble.

Dans une situation récente (1), un locataire réclame des dommages-intérêts au locateur pour la perte de ses meubles, ainsi que des dommages moraux, pour un total de 15 000$. Le locataire avait un bail en cours et la décision fait état que les serrures de son logement auraient été changées en son absence, ne lui permettant plus d'accéder au logement. Une partie des biens du locataire aurait été laissée à l'extérieur du logement. Pour le reste, le jugement mentionne qu'il n'a jamais été possible de joindre le locateur.

Dans sa décision, le juge rappelle l'obligation du locateur de procurer la jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail. De plus, le locateur a peu d'options pour se défendre contre un recours du locataire s'il fait défaut de remplir cette obligation. Au-delà de cela, le locataire a un droit au maintien dans les lieux qu'on ne saurait répéter trop souvent : il ne peut être évincé que dans les cas prévus par la loi.

Selon le jugement, le locateur aurait saisi illégalement les biens, incluant des objets personnels d'une valeur sentimentale et ce, sans l'usage des recours légaux à sa disposition. Le juge accepte en conséquence de le condamner à 10 000$ pour la valeur des meubles et autres effets personnels dont il a dépossédé le locataire, en plus de 1000$ à titre de dommages moraux.

Dans un autre cas (2), où le locateur avait de la difficulté à se faire payer, il décide de changer la serrure du logement, dans le but avoué que le locataire communique avec lui pour payer son loyer. Quelques jours plus tard, sans nouvelle, il décide de vider le logement et d'entreposer les biens s'y trouvant.

Le juge rappelle alors la disposition dans la loi qui interdit, tant pour le locataire que pour le locateur, de changer les serrures du logement sans le consentement de l'autre partie. De plus, ce type de comportement dans les circonstances contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne et constitue, entre autres, une violation de domicile.

Dans ce cas, le locataire a pu ravoir la majorité de ses biens, dont certains auraient été endommagés, ce qui lui vaut une compensation.

Le juge condamne aussi le locateur à des dommages punitifs, soit des dommages accordés lorsque l'atteinte aux droits est intentionnelle. Considérant que le locataire devait un mois de loyer, le juge condamne, pour les pertes matérielles et les dommages punitifs, à une somme globale de 5615$.

Ces décisions ne sont que des exemples de ce qui peut arriver. En aucun temps, on ne peut pénétrer dans un logement, sauf urgence, et encore moins en retirer les biens qui s'y trouvent, sauf si le locataire a clairement abandonné les lieux. Encore là, il y a des règles à respecter. Nous recommandons donc la prudence dans ces situations et en cas de doute, n'hésitez pas à communiquer avec notre équipe juridique.


(1) 2017 QCRDL 34249, 231932 18 20150812 G.
(2) 2014 QCRDL 38938, 22-120829-002 22 20120829 G, 22-120822-019 22 20120822 G.

Me Annie Lapointe

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