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La signature du bail et ses implications

La signature du bail et ses implications

Le bail est la pierre angulaire des relations contractuelles entre le propriétaire et le locataire. Le bail qu'il soit verbal ou écrit, est formé lorsqu'une entente intervient entre les parties sur les aspects essentiels du contrat (description du logement, prix, durée). La personne qui signe la demande de location comportant ces éléments devient locataire à partir du moment où le locateur accepte sa proposition.

Dans les dix jours de la conclusion d'un bail écrit, le locateur doit remettre au locataire un exemplaire de celui-ci. D'ailleurs, le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire prévoit que uniquement les baux conçus par la Régie du Logement ont valeur légale. Le Formulaire Obligatoire de la Régie du Logement soit le bail, est divisé en neuf sections (section A à I inclusivement) :

Section A: Identification des parties

Section B: Description et destination du logement loué, des accessoires et dépendances

Section C: Durée du Bail

Section D: Loyer

Section E: Services et Conditions

Section F: Rescrictions au droit à la fixation de loyer et à la modification du bail à la Régie du Logement

Section G: Avis au nouveau locataire ou au sous-locataire
Le locateur doit, lors de la conclusion du bail, remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le tribunal au cours de la même période, ainsi que toute autre mention prescrite par les règlements pris par le gouvernement.
Il n'est pas tenu de cette obligation lorsque le bail porte sur le logement visé aux articles 1955 et 1956

Section H: Signatures

Section I: Avis de résidence familiale
L'époux locataire de la résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint, sous-louer, céder son droit, ni mettre fin au bail lorsque le locateur a été avisé, par l'un ou l'autre des époux, du fait que le logement servait de résidence familiale.
Le conjoint qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut, s'il ne l'a pas ratifié, en demander la nullité.

Le but du règlement d'immeuble est de favoriser la saine administration et gestion de l'immeuble. L'article 1894 du Code civil du Québec stipule clairement que «Le locateur est tenu, avant la conclusion du bail, de remettre au locataire, le cas échéant, un exemplaire du règlement de l'immeuble portant sur les règles relatives à la jouissance, à l'usage et à l'entretien des logements et des lieux d'usage commun. Ce règlement fait partie du bail. »

Le règlement d'immeuble préconisé par l'Association des Propriétaires du Québec comporte plus de trente clauses favorisant les relations harmonieuses entre les parties. D'ailleurs, la clause de solidarité est une clause importante pour le locateur.

Payer le loyer : une obligation conjointe ou solidaire ?

Obligation conjointe

En principe, dès qu’il y a plus d’un locataire, l’obligation de payer le loyer est conjointe. C’est-à-dire que chaque colocataire est responsable jusqu’à concurrence de sa part. Par exemple, si deux colocataires doivent un mois de loyer à 600$, chacun peut normalement être tenu de payer au propriétaire seulement 300$.

Obligation solidaire

Si le bail contient une clause prévoyant la solidarité, un seul colocataire peut être poursuivi pour la totalité du loyer. Dans l’exemple précédent, un seul d’entre eux pourra être tenu de payer la somme totale, soit 600$.
La solidarité doit être prévue de façon expresse, par une clause au bail ou dans une entente entre les parties. À défaut de clause ou d’entente, l’obligation est simplement conjointe.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas de communiquer avec notre équipe d'avocats spécialisés le droit du louage résidentiel.

Me Bill Kostopoulos

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