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LA SIGNIFICATION EN MAIN PROPRE : Dangereux

LA SIGNIFICATION EN MAIN PROPRE : Dangereux

En tant que propriétaire d'immeuble à logements locatifs, plusieurs documents devront être remis à vos locataires : Avis d'augmentation, mise en demeure, demande à la Régie du logement ou avis de travaux et la remise de ces documents en main propre s'avère la plus économique.

Dans le but d'éviter des mauvaises surprises notamment à la Régie du logement, nous préférons vous recommander l'envoi par huissier ou par courrier recommandé.

Dans certains cas cependant, certains propriétaires préfèrent remettre le document en main propre bien que ce processus comporte des risques quant à son efficacité. Voici quelques conseils:

Premièrement, soyez toujours accompagné d'un témoin qui pourra confirmer ultérieurement, si nécessaire, la réception par le locataire du document et ce, par son témoignage en personne à la Régie du logement. Le témoin doit être présent en personne à la Régie du logement lors de l'audience.

Assurez-vous de faire signer à votre locataire un accusé de réception sur votre copie du document. Vous pouvez écrire : « Moi, (le nom du locataire) confirme la réception de ce document (ou avis ou procédure) et sa signature et la date à la suite ou sous cette phrase. Si votre locataire refuse, vous ne pouvez pas le forcer évidemment.

Assurez-vous ensuite d'avoir la signature de tous les signataires du bail pour éviter de perdre vos droits.

Si le locataire accepte de signer, assurez-vous de vérifier si la signature du locataire correspond à celle du bail. Il est cependant préférable de faire venir votre témoin à la Régie du logement, bien que dans ce cas, vous pourriez tenter votre chance sans sa présence. Si le locataire nie sa signature, vous pourriez devoir faire témoigner votre témoin à la Régie du logement afin d'établir que c'est bien le locataire qui a signé la réception du document. Si vous n'avez pas de témoin, vous devrez signifier la demande par huissier avant l'audience ou avant le délai prescrit.

Cette situation pourrait s’avérer problématique lors de l'audience, si le locataire est absent. En effet, le juge administratif pourrait refuser la signification en main propre et remettre le dossier à une date ultérieure pour vous permettre de faire la signification adéquatement. Cette situation pourrait vous faire perdre temps et argent.

Si le locataire refuse de signer mais prend le document, assurez-vous d'avoir votre témoin à l'audience pour attester de la réception par le locataire du document.

Dans tous les cas, évitez de forcer la main à un locataire agressif. Quittez les lieux et signifiez la procédure par huissier.

Si le locataire refuse de prendre le document, assurez-vous de lui envoyer par huissier ou par courrier recommandé avant l'audience ou avant la fin du délai prescrit et d'avoir en main la preuve de réception par le locataire.

En bref, le huissier est, dans le cas d'une procédure judiciaire, la meilleure solution. Si vous avez un problème lors de l'audience et que celle-ci est reportée de plusieurs semaines pour vous permettre de faire la signification, vous n'aurez pas l'économie attendue, bien au contraire.

Me Jean-Olivier Reed

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