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La vérification de crédit des candidats locataires est un droit, mais attention

La vérification de crédit des candidats locataires est un droit, mais attention

C'est bien connu, la location de nos logements exige une bonne vérification du crédit et du comportement de nos futurs locataires. Les propriétaires ont droit d'obtenir certains renseignements personnels pour avoir accès à la fiche de crédit du candidat, mais il faut faire attention aux abus à ce niveau.

Votre Association connaît bien les lois qui régissent le secteur de la location des logements résidentiels au Québec, et elle fournit un formulaire « offre de location » qui respecte la vie privée du candidat locataire, mais assez complet pour pouvoir effectuer une bonne vérification du candidat.

Il est évidemment essentiel d'obtenir la permission écrite (signature) de votre candidat locataire pour pouvoir faire les vérifications de son dossier de crédit. Comme membre de l'APQ, vous devez signer une entente de confidentialité qui vous engage à utiliser les renseignements personnels obtenus pour fin de location seulement, tout en conservant strictement confidentiels ceux-ci.

Il est aussi important de bien informer votre candidat locataire sur vos intentions lorsqu'il accepte de s'inscrire pour une demande de logement avec l'offre de location. Lorsque vous donnez la réponse d'acceptation ou non à votre candidat, il est important de ne pas discuter des renseignements obtenus et de répondre que le crédit n'est pas suffisant tout simplement en cas de refus, si c'est le cas.

Il est aussi important de ne pas apporter de modifications au formulaire « offre de location » de l'APQ dont vous avez accès comme membre en règle. Nous avons toujours le droit d'obtenir certains renseignements personnels pour la location de logement, mais soyons prudents et disciplinés dans la cueillette des données et en évitant les abus. Un droit difficilement acquis mais facilement contesté en cas d'abus, pour cette cueillette de renseignements personnels dans la location de nos logements.

Pour toutes informations supplémentaires concernant le sujet, communiquez avec notre service juridique, vous avez droit à des conseils gratuits comme membre.

Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège St-Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.

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