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Le Cannabis, qu'en est-il actuellement dans nos logements?

Le Cannabis, qu'en est-il actuellement dans nos logements?

Actuellement, le cannabis étant encore une substance illégale, sa fumée est traitée de façon particulière par rapport à la fumée de cigarette. Les raisons qui ressortent souvent dans les jugements, sont les odeurs fort désagréables, la fumée secondaire et parfois, les attroupements de personnes pour la consommation.

Bien que les voisins se doivent de tolérer les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent considérant la vie en location (1), la régie du logement a décidé: « Et à plus d’une reprise, ce Tribunal a décidé que des odeurs de substances illicites étaient de nature à troubler la jouissance normale d’un logement, ce qui inclut les aires communes ...»(2).

Certains jugements reconnaissent en effet qu'il s'agit d'une odeur désagréable pour certaines personnes et dont la fumée peut être néfaste pour la santé : « Et comme ce n'est pas tout le monde qui aime cette odeur, les voisins d'en haut n'ont pas l'obligation de respirer une odeur désagréable et de plus, selon bien des études, néfaste pour la santé »(3). Il arrive en effet que le tribunal accorde des diminutions de loyer pour ce type de nuisance selon la récurrence et la gravité, parfois même lorsque l'inconvénient est subi dans les aires communes, et c'est le propriétaire qui en sera responsable et qui devra à son tour demander réparation au locataire fautif.

Voici d'ailleurs comment un jugement datant de 2016 traite une situation où le cannabis était médicalement prescrit (4):

60   Même s'il peut paraître superfétatoire d'en traiter à ce stade, la consommation de cannabis de la locataire cause clairement de sérieux préjudices et la preuve, dont le certificat médical de la locataire lui permettant de consommer cette drogue pour son aspect thérapeutique, démontre clairement que cette consommation ne cessera pas or, ce n'est pas parce qu'une personne ne commet pas une infraction criminelle en possédant ou en consommant de la marijuana prescrite par un médecin que cela crée un droit d'indisposer les voisins en leur imposant ce que l'on appelle couramment la fumée secondaire.
61   Cette appellation de « fumée secondaire » ne signifie pas que cette fumée contient moins de produit hallucinogène que la « fumée principale » mais simplement que cette fumée est inhalée par des personnes qui ne sont pas les consommateurs de ce produit et qu'elle est diluée dans l'air. Or, s'il est légal et volontaire pour la locataire d'en consommer, elle ne saurait imposer ce choix à des gens qui n'en veulent pas et pour qui la consommation de ce produit demeure une infraction criminelle.
62   Cette consommation quotidienne de stupéfiant qui cause en l'espèce un préjudice sérieux aux propriétaires et aux voisins constitue un autre motif qui justifie, à lui seul, la résiliation du bail.

Avec le projet de loi du gouvernement Trudeau en avril 2017, soit le Projet de loi C-45 :Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois (ci-après : le « Projet de loi »), la possession et la consommation seraient décriminalisées pour les adultes de 18 ans et plus. Également, la disposition 12 du Projet de loi, permettrait de cultiver, multiplier ou récolter pas plus de quatre plants de cannabis au même moment, d'une hauteur maximale de cent centimètres pour un individu âgé de 18 ans et plus, portant également ce maximum à quatre plants par maison d'habitation. Le gouvernement provincial a tout de même encore un projet de loi à déposer qui pourrait restreindre cette consommation et cette culture. Nous pourrons par la suite suivre l'évolution des jugements en lien avec cette nouvelle réglementation, dans l'optique où le cannabis ne serait dès lors plus considéré comme une « substance illicite ».


(1) Code civil du Québec, L.Q. 1991, c.64, art. 976.
(2) Pochoshajew c. Luykshyna, 2016 QCRDL 16354, para. 61.
(3) Arfanis c. Sullivan, 2014 QCRDL 43177.
(4) Tessier c. Ruseva, 2016 QCRDL 19128.

Me Annie Lapointe

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