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Le cheminement d’un projet de loi (partie 2)

Le cheminement d’un projet de loi (partie 2)

4. Étude détaillée en commission : l’étude du projet de loi se poursuit en commission parlementaire ou en commission plénière (qui réunit les 125 députés de l’Assemblée). Le choix de la commission est effectué selon le champ de compétences des commissions; ses membres examinent chacun des articles du projet de loi. Pour le projet de loi 131, la commission a étudié et entendu différents organismes les 30 novembre e 1er décembre dernier. Le rapport de la commission a été déposé lors de l’assemblée du 2 décembre 2010.

5. Prise en considération du rapport de la commission : l’Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.

6. Adoption du projet de loi : c’est la dernière étape de l’étude d’un projet de loi avant sa sanction.

Aux étapes 4, 5 et 6, le projet de loi peut être amendé, c’est-à-dire que son auteur (député ou ministre) ou un autre député peut y apporter des modifications. Cependant, lors de la dernière étape, soit l’adoption du projet de loi, seul l’auteur peut proposer des modifications.

Sanction du projet de loi par le lieutenant-gouverneur
La sanction suit l’adoption finale et fait du projet de loi une véritable loi. Celle-ci peut entrer en vigueur le jour même ou à un autre moment fixé dans le projet de loi ou décrété par le gouvernement.

La cérémonie de sanction se déroule au cabinet du lieutenant-gouverneur, en présence :
- d’un représentant de la présidence de l’Assemblée
- d’un représentant du secrétaire général de l’Assemblée
- de députés (tous sont invités)
- d’autres personnes conviées par le lieutenant-gouverneur ou par un député.

Les projets de loi sont généralement sanctionnés dans les jours qui suivent leur adoption finale.

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