Le droit d’être entendu doit être exercé de bonne foi, il n’est pas absolu

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

La partie qui veut soulever le principe du droit à une défense pleine et entière et son droit d’être entendu, doit démontrer au tribunal qu’il a agi de bonne foi et qu’il a tenté de collaborer avec la justice.
Récemment une locatrice demande la résiliation du bail et l’expulsion d’un locataire en raison de son comportement fautif. La locatrice demande une audience en urgence en raison du comportement agressif du locataire envers les autres locataires de l’immeuble et en vers la locatrice.

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27 févr. 2026

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.