Le fils d’un conjoint de fait peut-il bénéficier de la reprise d’un logement?
La propriétaire demande l’autorisation de reprendre le logement habité par la locataire depuis 1993 au bénéfice du fils de son conjoint de fait. Elle est la seule et unique propriétaire de l’immeuble abritant les deux lieux loués.
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