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Le locataire doit donner son code d'alarme au propriétaire

Le locataire doit donner son code d'alarme au propriétaire

Le propriétaire demande à la Régie du logement d’émettre une ordonnance afin d’enjoindre le locataire à lui donner accès au logement. Le propriétaire allègue que le locataire ne donne pas accès au logement à l’agent d’immeuble, afin qu’il puisse le faire visiter à des acheteurs éventuels. Le propriétaire allègue de plus qu’il n’a pas la clé du logement et, en conséquence, ne pourrait y accéder un cas d’urgence.

Les faits

L’agent d’immeuble témoigne que depuis deux semaines il y a une certaine coopération du locataire, et que ce dernier lui donne accès au logement pour le faire visiter à des acheteurs potentiels. Cependant, l’agent d’immeuble précise qu’auparavant, le locataire était difficilement rejoignable et qu’il répondait à ses messages que deux ou trois jours après les avoir reçus.

Le locataire témoigne qu’il n’a jamais refusé l’accès à l’agent d’immeuble, à part une fois alors qu’il était à l’extérieur. Quant à la remise d’une copie de la clé, il ne s’y oppose pas mais a des réserves quant à la remise de son code d’alarme, ayant des biens de valeur dans le logement.

La visite du logement

Les articles 1857, 1931, 1932 et 1933 du Code civil du Québec édictent :

« 1857. Le locateur a le droit de vérifier l’état du bien d’un immeuble, de le faire visiter à un locataire ou à un acquéreur éventuel; il est toutefois tenu d’user de son droit de façon raisonnable.

1931. Le locateur est tenu, à moins d’une urgence, de donner au locataire un préavis de vingt-quatre heures de son intention de vérifier l’état du logement, d’y effectuer des travaux ou de le faire visiter par un acquéreur éventuel.

1932. Le locataire peut, à moins d’une urgence, refuser que le logement soit visité par un locataire ou un acquéreur éventuel, si la visite doit avoir lieu avant 9 heures et après 21 heures; il en est de même dans le cas où le locateur désire en vérifier l’état. Il peut, dans les cas, refuser la visite si le locateur ne peut être présent.

1933. Le locataire ne peut refuser l’accès du logement au locateur, lorsque celui-ci doit y effectuer des travaux. Il peut néanmoins, en refuser l’accès avant 7 heures et après 19 heures, à moins que le locateur ne doive y effectuer des travaux urgents. »


En vertu de ces articles, le locataire doit, à moins d’une urgence, permettre la visite de son logement si le propriétaire ou son mandataire lui a donné un préavis de 24 heures de son intention de le faire visiter par un acquéreur éventuel, et ce, entre 9 heures et 21 heures.

Les clés

Le propriétaire demande qu’une copie des clés du logement lui soit remise afin qu’il puisse accéder au logement en cas d’urgence.

Me Pierre Gabriel Jobin dans son traité de droit civil s’exprime ainsi :

« Le locateur n’a certainement pas le droit de bloquer l’accès du locataire aux lieux loués ni à une partie de ceux-ci, quels que soient ses motifs : car il ne saurait se faire justice lui-même. Réciproquement, le locataire ne peut pas s’opposer à ce que le locateur conserve une clé des lieux loués, afin qu’il puisse exercer, au besoin, de façon urgente, ses droits d’inspection et de visite et son droit d’effectuer les réparations. Il s’ensuit que le locataire ne peut pas changer les serrures sans donner une clé au locateur. »

Conclusion de la Régie du logement

Le locataire n’exprime pas d’opposition quant à la remise d’une copie de la clé de son logement, mais émet des réserves quant à son code d’alarme.

La Régie du logement conclut (1) :

« Il apparaît au tribunal qu’afin que le locateur puisse exercer ses droits, le code d’alarme doit subir le même sort que la clé et être confié au locateur. La loi restreint ce droit d’accès au locateur en balisant son exercice et tout abus peut être sanctionné. »

Le locataire a été forcé de donner son code d’alarme au propriétaire et de remettre aussi une copie de sa clé afin de permettre l’accès au logement.

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1. J.L. 2002 page 91 et 92 ; Régie du logement.

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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