Le locateur peut éviter la reconduction du bail si le locataire sous-loue son logement pendant plus de douze mois
Dans l'affaire Guangxu c. Ratia, le locateur réclame la résiliation du bail, l’éviction de la locataire et des occupants. Il désire que le tribunal statue sur la validité de non-renouvellement de bail en raison de la sous-location de plus de 12 mois.
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